Vertaling van "action for review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of review | action for review | review proceedings
recours

RevCon | Review Conference on the Programme of Action on small arms and light weapons | United Nations Conference to Review Progress Made in the Implementation of the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects
Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légres sous tous ses aspects | Conférence d'examen sur les armes légères

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

special session of the General Assembly for the review and appraisal of the implementation of the Programme of Action for the Sustainable Development of Small Island Developing States
session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen et à l'évaluation de l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review
action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity
protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

mid-project review | mid project review | mid term project review | mid-term project review | mid term review | mid-term review
revue à mi-parcours du projet

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

engagement quality control review | cold review | concurring partner review | independent review | second partner review
contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, while the rationale for exchange of best practice and cooperation is stronger at the level of individual actions, peer reviews are more beneficial for more integrated and complex policies.
Enfin, si l’échange de bonnes pratiques et la coopération se justifient davantage pour les actions individuelles, les évaluations par les pairs sont mieux adaptées aux politiques plus intégrées et plus complexes.

1. The Commission shall regularly monitor its actions and review progress made towards delivering expected results, covering outputs and outcomes.
1. À intervalles réguliers, la Commission assure le suivi des actions qu'elle a entreprises et évalue les progrès accomplis en vue de l'obtention des résultats escomptés (réalisations et effets).

(4) Action 4: Reviewing Projects funded by the EU
(4) Action 4: Faire le point sur les projets financés par l'UE

Key Action 4: Review the EU data protection regulatory framework, to enhance individuals' confidence and strengthening their rights
Action clé 4: réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

Key Action 4: Review the EU data protection regulatory framework, to enhance individuals' confidence and strengthening their rights | 2010 |
Action clé 4: réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. | 2010 |

Key Action 3: Review the eSignature Directive to ensure cross-border recognition and interoperability of secure eAuthentication systems | 2011 |
Action clé 3: procéder à la révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de garantir la reconnaissance et l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique. | 2011 |

- a thematic strategy to strengthen a coherent and integrated policy on air pollution to cover priorities for further actions, the review and updating where appropriate of air quality standards and national emission ceilings with a view to reach the long term objective of no-excedence of critical loads and levels and the development of better systems for gathering information, modelling and forecasting.
- définir une stratégie thématique visant à renforcer une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, les normes de qualité de l'air et les plafonds d'émission nationaux afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, et mettre au point de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision,

- a thematic strategy to strengthen a coherent and integrated policy on air pollution to cover priorities for further actions, the review and updating where appropriate of air quality standards and national emission ceilings with a view to reach the long term objective of no-excedence of critical loads and levels and the development of better systems for gathering information, modelling and forecasting;
- définir une stratégie thématique visant à renforcer une politique cohérente et intégrée sur la pollution atmosphérique en vue d'établir des priorités pour des actions complémentaires, réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, les normes de qualité de l'air et les plafonds d'émission nationaux afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques, et mettre au point de meilleurs systèmes de collecte des informations, de modélisation et de prévision,

Action 9:Review the use of the two authorised antimicrobial agents in food.
Action 9: Réexaminer l'utilisation des deux agents antimicrobiens autorisées dans l'alimentation humaine.