Traduction de «action having similar effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

arrangement having similar effect
arrangement d'effet analogue

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. whereas tax rulings cover a wide range of practices in Member States, ranging from ad-hoc policy to a clearly framed application of the law, in terms of possible scope and topics covered, binding nature, frequency of use, publicity, length and payment of fees; whereas there is no commonly agreed definition of tax rulings at international level except for the Commission’s reference to them as ‘any communication or any other instrument or action with similar effects, by or on behalf of the Member State regarding the interpretation or application of tax laws’;
V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";

14'. advance cross-border ruling' means any agreement, communication, or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, which:
14. “décision fiscale anticipée en matière transfrontière ”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, qui:

14'. advance ruling' means any agreement, communication, or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit and irrespective of its formal, informal, legally binding or non-binding nature , which:
14. “décision fiscale anticipée”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, et indépendamment de sa nature formelle, informelle, juridiquement contraignante ou non contraignante, qui:

15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.
15. “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.

In today’s judgment, the Court of Justice, in response, states that the concept of ‘reproductions on paper or any similar medium, effected by the use of any kind of photographic technique or by some other process having similar effects’ includes reproductions made using a printer or a personal computer where the two are linked together.
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux.

Taking the repercussions of this proposed amendment one step further, it could also have a similar effect on non-bullying-related offences such as fraud.
Si nous allons encore un peu plus loin en ce qui concerne les répercussions des modifications proposées, nous constatons qu'elles pourraient avoir un effet similaire sur des infractions connexes non liées à l'intimidation, comme la fraude.

There are others, like ALS and Parkinson's. All of these diseases have similar effects on the lives of patients and their families: increased emotional and psychological burdens, increased financial burdens, the loss of mobility, and the loss of freedom.
Il y en a d'autres, comme la SLA et la maladie de Parkinson. Toutes ces maladies ont des effets similaires sur la vie des personnes atteintes et de leurs familles, à savoir l'augmentation du fardeau émotif, psychologique et financier, la perte de mobilité et la perte de liberté.

Research has indicated that the greatest trauma and long-term effects are experienced by children who witness domestic violence, while children who have been physically or emotionally abused experience similar effects to those who are been sexually abused both in type and duration.
Les recherches ont indiqué que les enfants qui sont témoins de violence conjugale subissent le traumatisme et les effets à long terme les plus importants, tandis que les enfants qui ont été victimes de violence physique ou psychologique subissent des effets semblables, sur le plan à la fois du type et de la durée, à ceux des victimes d'agression sexuelle.

Consequently, if beneficial changes are made, we urge provincial/territorial governments to amend their legislation to have similar effect.
Par conséquent, si des modifications avantageuses sont apportées, nous pressons les gouvernements provinciaux et territoriaux de modifier leurs lois de la même façon.