Traduction de «action financial participation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action of financial participation | cost shared action | AFP [Abbr.] | CSA [Abbr.]
action à frais partagés | AFP [Abbr.]

financial contribution | financial participation
contribution financière

financial contribution | financial participation
participation financière

financial participation
participation économique

counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets
donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers

non-participating financial institution [ NPFI | non-participating lender ]
institution financière non participante [ IFNP | prêteur non participant ]

Financial Action Task Force on Money Laundering [ FATF | Financial Action Task Force ]
Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux [ GAFI | Groupe d'action financière ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]
Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Forty Recommendations of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Forty Recommendations of the FATF | Forty Recommendations
Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | 40 recommandations du GAFI | Quarante recommandations

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Mounties are not participating in this particular court action financially.
La Gendarmerie ne participe pas financièrement à cette poursuite.

10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;
10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État [règlement (CE) de la Commission n° 800/2008] qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;

10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008 ) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;
10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État (règlement (CE) n° 800/2008 ) qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;

The rapporteur also notes, that, inter alia, the Seventh Framework Program encourages funding schemes with more flexibility and freedom, to support the different actions, and that stronger management autonomy should be granted to participants and emphasises, that it will be necessary to be able to adjust the scale and form of financial participation on a case-by-case basis.
Elle relève également, entre autres, que le septième programme-cadre préconise que les régimes de financement soient utilisés avec plus de souplesse et de liberté pour soutenir les différentes actions et que les participants bénéficient d'une plus grande autonomie de gestion, et qu'il souligne que l’importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas.

(EN) Since the publication of the communication ‘A framework for promotion of employee financial participation’ in July 2002 several actions have been taken by the Commission to promote employee financial participation.
Depuis la publication de la communication «Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés» en juillet 2002 , plusieurs mesures ont été prises par la Commission afin de promouvoir la participation financière des salariés.

24. Reiterates its call for the Commission to set up a working party made up of representatives of the social partners, Members of the European Parliament, experts, and representatives of employee-shareholder associations as well as of networks of companies that apply financial participation schemes, with responsibility for monitoring implementation of the actions proposed in the Communication for the years 2002-2004, and for investigating such future action as may become necessary;
24. réitère la demande qu'il a faite à la Commission de créer un groupe de travail, composé à la fois de représentants des partenaires sociaux, de membres du Parlement européen, d'experts, de représentants d'associations d'actionnaires salariés ainsi que de réseaux d'entreprises qui appliquent des régimes de participation financière, chargé de suivre la mise en œuvre des actions proposées dans la Communication pour les années 2002-2004, et d'examiner les initiatives futures qui s'imposent;

Following its previous initiatives in the matter, the Commission stated in its Social Policy Agenda of June 2000 that a Communication on the promotion of financial participation schemes and an action plan were to be prepared.
À la suite de ses initiatives antérieures en la matière, la Commission a déclaré dans son Agenda pour la politique sociale de juin 2002 qu'une communication sur la promotion des régimes de participation financière et un plan d'action allaient être élaborés.

launch a communication and action plan on the financial participation of workers (2001)
Lancer un plan de communication et d'action sur la participation financière des travailleurs (2001)

The development of financial participation schemes is strongly influenced by government action, in particular by the availability of tax incentives.
Le développement des régimes de participation financière est largement tributaire des mesures gouvernementales, en particulier la mise en place d'avantages fiscaux.

As regards Community financial participation, the common position on the Decision concerning the rules for participation provides that the usual method consists of making payments in good time on justification, by the participant, of the real cost of the action.
En ce qui concerne la participation financière de la Communauté, la position commune sur la décision relative aux règles de participation prévoit que la méthode habituelle consiste à effectuer les paiements en temps voulu, sur justification, par le participant, du coût réel de l'action.