Traduction de «action on a negotiable instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action on a negotiable instrument
action cambiaire

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

law on negotiable instruments
droit cambiaire

marketable security | negotiable instrument | negotiable security
papier négociable | titre négociable

negotiable instrument
instrument négociable

negotiable instruments
valeurs-papier

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergenerational Programming from Instrumental Action to Social Imperative and a Vision of a Civic Society
Programmation intergénérationnelle : de l'action instrumentale à l'impératif social et à une vision de la société civique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purposes of this section, the receipt of any money, security or negotiable instrument from or by the order or direction of a bankrupt by his banker and any payment and any delivery of any security or negotiable instrument made to or by the order or direction of a bankrupt by his banker shall be deemed to be a transaction by the bankrupt with his banker dealing with him for value.
(2) Pour l’application du présent article, la réception, par son banquier, d’une somme d’argent, d’une valeur ou d’un effet négociable d’un failli, ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, et tout paiement et remise, par son banquier, d’une valeur ou d’un effet négociable, faits à un failli ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, sont censés une transaction faite par le failli avec son banquier traitant avec lui contre valeur.

(k) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller’s cheques, money orders or similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name and address of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments;
k) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom et adresse de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(c) where it receives an amount of $3,000 or more from a person or from an entity other than a financial entity in consideration of the issuance of traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments, a record of the amount received, the date it was received, the name, address and date of birth of the person who in fact gave the amount and whether the amount received was in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments;
c) si elle reçoit une somme de 3 000 $ ou plus d’une personne ou d’une entité autre qu’une entité financière en contrepartie de l’émission de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la somme reçue, la date de réception de celle-ci, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui l’a remise de fait et une mention indiquant si elle est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

(c) where the department or agent receives $3,000 or more in consideration of the issuance of money orders or other similar negotiable instruments, a record of the date, the amount received, the name, address and date of birth of the person who in fact gives the amount and whether the amount is in cash, cheques, traveller’s cheques, money orders or other similar negotiable instruments; and
c) si une somme de 3 000 $ ou plus est reçue en contrepartie de l’émission de mandats-poste ou de titres négociables semblables, un document où sont consignés la date de réception de la somme, la somme reçue, les nom, adresse et date de naissance de la personne qui remet de fait la somme et une mention portant que la somme reçue est en espèces ou sous forme de chèques, de chèques de voyage, de mandats-poste ou de titres négociables semblables;

1. This Regulation establishes the rules and conditions for providing the Union's financial assistance to actions under the following Instruments: the Development Cooperation Instrument (‘DCI’), the European Instrument for Democracy and Human Rights (‘EIDHR’), the European Neighbourhood Instrument (‘ENI’), the Instrument for Stability (‘IfS’), the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (‘INSC’), the Instrument for Pre-accession Assistance (‘IPA’) and the Partnership Instrument (‘PI’), hereinafter also referred to jointly as ‘the Instruments’ and singly as ‘the applicable Instrument’.
1. Le présent règlement établit les règles et les conditions en vertu desquelles l'Union fournit une aide financière aux actions au titre des instruments suivants: l'instrument de financement de la coopération au développement ("ICD"), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ("IEDDH"), l'instrument européen de voisinage ("IEV"), l'instrument de stabilité ("IdS"), l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ("ICSN"), l'instrument d'aide de préadhésion ("IAP") et l'instrument de partenariat ("IP"), ci-après dénommés conjointement les "instruments" et individuellement l'"instrument applicable".

8. Emphasises the need to define clear, concrete and measurable objectives within all new ENP action plans under negotiation; underlines the necessary interdependence between all chapters of those action plans with a view to moving forward towards progress in all chapters without discrimination; in this respect, reiterates its call for a global Human Rights and Democracy Policy encompassing all existing instruments in this field;
8. met l'accent sur la nécessité de définir des objectifs clairs, concrets et mesurables dans le cadre de tous les nouveaux plans d'action de la PEV en cours de négociation; souligne la nécessaire interdépendance entre tous les chapitres de ces plans d'action en vue de progresser dans l'ensemble des chapitres sans discrimination; réitère à cet égard son appel en faveur d'une politique globale en matière de droits de l'homme et de démocratie, englobant tous les instruments existant dans ce domaine;

bearer negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted;
les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué;