Traduction de «action on a warranty guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action on a warranty or guarantee
demande en garantie

action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings
demande en garantie ou une demande en intervention

action on a warranty
demande en garantie

action in warranty [ action of warranty | action in guarantee ]
action en garantie [ demande en garantie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.
De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.

25. Welcomes the decision of the EPSCO Council on 28 February 2013 to agree on a Council recommendation on implementing a Youth Guarantee, and invites the Member States to take action to implement Youth Guarantee schemes in an ambitious manner at national level; calls for the extension of the target groups to include young people under the age of 30, including graduates and those leaving training systems without qualifications; stresses that the success of this measure will be highly dependent on a wide range of policies and framework conditions, such as adequate investment in education and training, infrastructure and capacity of employment services, availability of student and graduate places, and quality apprenticeships and traineeships, as well as general policies conducive to job creation; calls for an adequate follow-up through the Member States' National Reform Programmes and in the context of the European Semester to facilitate the monitoring, evaluation and continuous improvement of national Youth Guarantee schemes; stresses that Youth Guarantee schemes should be integrated within the broader framework of national active labour market policies;
25. accueille avec satisfaction la décision du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 28 février 2013 de convenir d'une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse; invite les États membres à agir de manière ambitieuse au niveau national pour mettre en œuvre les systèmes de garantie pour la jeunesse; plaide pour l'extension des groupes visés, afin d'inclure tous les jeunes de moins de 30 ans, y compris les diplômés et ceux qui ont quitté sans qualification leur filière de formation; souligne que le succès de cette mesure dépendra grandement d'une large palette de politiques et de conditions-cadres, comme l'adéquation des investissements dans l'enseignement et la formation, les infrastructures et la capacité des services de l'emploi, la disponibilité des places pour les étudiants et les diplômés, la qualité des apprentissages et des stages, ainsi que des politiques générales favorisant la création d'emplois; plaide pour un suivi adéquat, par l'intermédiaire des programmes nationaux de réforme des États membres et dans le cadre du semestre européen, afin de faciliter la surveillance, l'évaluation et l'amélioration continue des régimes nationaux de Garantie pour la jeunesse; souligne que la Garantie pour la jeunesse devrait s'intégrer au cadre national plus large de politiques actives sur le marché du travail;

as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case.
s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente.

1. The jurisdiction specified in point 2 of Article 6 and Article 11 in actions on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings may be resorted to in the Member States mentioned in the list established by the Commission in accordance with point (b) of Article 88(1) and Article 88(2) only in so far as permitted under national law.
1. La compétence prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée dans les États membres mentionnés sur la liste établie par la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 1, point b), et à l'article 88, paragraphe 2, que dans la mesure où leur droit national le permet.

2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;
2. s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de sa juridiction;

63. Calls on the Council and the Commission to seize the opportunity provided by the ratification of the Lisbon Treaty and the subsequent creation of the European External Action Service (EEAS) to guarantee optimum consistency in the EU's various external action instruments as a key element of the further efficiency of the EU's sanctions policy;
63. invite le Conseil et la Commission à saisir l'occasion de la ratification du traité de Lisbonne et de la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), qui s'ensuivra, afin de garantir une optimisation de la cohérence des différents instruments d'action extérieure de l'Union comme élément clé d'une meilleure efficacité de la politique de sanctions de l'Union;

The Commission has presented this proposal under Article 308 of the EC Treaty and also under Article 203 Euratom, since a small part of the actions covered by the guarantee mechanism also consists of Euratom loans.
La Commission a présenté cette proposition au titre de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom étant donné qu'une petite partie des actions couvertes par le mécanisme du Fonds de garantie se compose également de prêts Euratom.

2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case.
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.

1. The jurisdiction specified in Article 6(2), and Article 11 in actions on a warranty of guarantee or in any other third party proceedings may not be resorted to in Germany and Austria.
1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni en Allemagne ni en Autriche.