Traduction de «action plan before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect
les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

in the action pending before that Court
dans le litige pendant devant cette juridiction

coordinating marketing plan actions | oversee marketing plan actions | coordinate actions of marketing plan | coordinate marketing plan actions
coordonner des actions dans le cadre d’un plan marketing

deliver environmental action plans | execute environmental management plans | facilitate implementation of environmental actions plans | implement environmental action plans
mettre en œuvre des plans d'action environnementaux

action in court [ action before a court ]
action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreed indicators to measure progress concern both the implementation of early intervention policies (the extent to which unemployed young people and adults are provided with individual action plans before reaching 6 and 12 months unemployment) and the achievement of results (the extent to which inflows into long-term unemployment are cut).
Les indicateurs qui ont été convenus pour mesurer les progrès concernent à la fois la mise en oeuvre des stratégies d'intervention précoce (l'offre de plans d'actions individuels aux jeunes chômeurs et aux chômeurs adultes avant six et douze mois de chômage) et l'obtention de résultats (degré de réduction des flux d'entrée dans le chômage de longue durée).

Definition: Share of young/adult unemployed becoming unemployed in month X and having started an individual action plan before reaching 6/12 months unemployment (by gender).
Définition: Part des jeunes/adultes chômeurs devenus chômeurs durant le mois X et ayant commencé un plan d'action individuel avant d'atteindre une période de chômage de 6/12 mois (par sexe).

11. Notes that following the assessment carried out by the IAS, the Institute prepared an action plan addressing the critical recommendation, with a total of 11 actions, of which eight were scheduled for implementation before 31 July 2013; notes that the four very important recommendations were to be mitigated through the implementation of a total of 12 actions (three before 31 July 2013); notes, furthermore, that the IAS considers that the action plan adequately addresses the risks and will mitigate them if implemented in a timely manner;
11. relève que, à la suite de l'évaluation effectuée par le service d'audit interne, l'Institut a élaboré un plan d'action visant à appliquer la recommandation critique, comprenant onze actions au total, dont huit devaient être mises en œuvre avant le 31 juillet 2013; note que des progrès devaient être réalisés sur les quatre recommandations très importantes par la mise en œuvre d'un total de douze actions (trois avant le 31 juillet 2013); observe en outre que le service d'audit interne estime que le plan d'action traite les risques de manière adéquate et permettra de les atténuer s'il est mis en œuvre en temps voulu;

The outputs and results of a joint action plan shall give rise to reimbursement only if attained after the date of the decision of approval of the joint action plan referred to in Article 107 and before the end of the implementation period defined in that decision.
Les réalisations et résultats d'un plan d'action commun ne donnent lieu à un remboursement que s'ils sont obtenus après la date de la décision d'approbation du plan d'action commun visé à l'article 107 et avant l'expiration de la période de mise en œuvre définie dans ladite décision.

The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.
Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.

The aim of the Paper was to pave the way for an action plan on urban mobility; Parliament’s decision to go ahead with its own action plan before any Commission proposal was made sends a strong political signal; that is why I emphasised the significance of Mr Savary’s work as rapporteur, as it shows how much importance Parliament attaches to a job we absolutely cannot afford to neglect.
L’objectif du livre vert était d’ouvrir la voie à un plan d’action sur la mobilité urbaine. La décision du Parlement de poursuivre son propre plan d’action avant de recevoir une proposition de la part de la Commission représente un signal politique fort. C’est pourquoi j’ai souligné l’importance du travail de M. Savary en tant que rapporteur, car il montre quelle importance le Parlement accorde à un travail que nous ne pouvons absolument pas nous permettre de négliger.

18. In this context, supports the Commission's proposal to make available more resources for an 'action plan' to develop the administrative and legal capacity of candidate countries and asks the Commission to report to Parliament on the implementation of the 'action plan' before the 2002 spring European Council meeting;
18. à cet égard, soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager davantage de ressources pour un "plan d'action” destiné à développer les capacités administratives et juridiques des États candidats et demande à la Commission de lui faire rapport sur la mise en œuvre de ce "plan d'action” avant la réunion que le Conseil européen doit tenir au printemps 2002;

8. In this context, supports the Commission’s proposal to make available more resources for an ‘Action Plan’ to develop the administrative and legal capacity of applicant states and asks the Commission to report to Parliament on the implementation of the ‘Action Plan’ before the 2002 spring European Council meeting;
8. à cet égard, soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager davantage de ressources pour un "plan d'action" destiné à développer les capacités administratives et juridiques des États candidats et demande à la Commission de lui faire rapport sur la mise en œuvre de ce "plan d'action" avant la réunion que le Conseil européen doit tenir au printemps 2002;

The action plan also recommends that the Council and European Parliament adopt the proposed Directives on UCITS, distance selling of financial services and electronic money before the end of 1999.
Le plan d'action préconise également l'adoption par le Conseil et le Parlement européen, avant la fin de 1999, des propositions de directives sur les organismes de placement collectif, la vente à distance de services financiers et la monnaie électronique.