Vertaling van "action plan measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

indirect action | indirect measure
action indirecte

direct action | direct measure
action directe

economic priority [ priority action | priority measure ]
priorité économique [ action prioritaire ]

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

prevention | preventive action | preventive measure
prévention | action préventive | mesure préventive

budget action [ budget measure ]
initiative budgétaire [ mesure budgétaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, co-operation between the Commission and Member States is taking place on the basis of the Handbook on Green Public Procurement, in order to facilitate the preparation of national Action Plans, measure progress and possibly set common targets.
En particulier, la coopération entre la Commission et les États membres intervient sur la base du manuel sur les marchés publics écologiques, afin de faciliter la préparation des plans d'action nationaux, de mesurer les progrès et éventuellement de fixer des objectifs communs.

To achieve this, a comprehensive Energy Efficiency Action Plan was developed and adopted in 2006.[13] It identifies six key areas[14] with the highest potential for energy saving and it proposes 85 actions and measures to be taken at EU and national level.
Pour y parvenir, un vaste plan d'action pour l'efficacité énergétique a été élaboré et adopté en 2006[13]. Il désigne six domaines clés[14] dans lesquels le potentiel d'économies d'énergie est le plus élevé et propose 85 actions et mesures à prendre à l'échelon de l'UE ou à l'échelon national, parmi lesquelles dix actions prioritaires ont été définies, qui ont toutes connu des progrès satisfaisants[15].

Based on that analysis and taking into account the existing actions and measures financed by Union funds or other Union programmes, the Commission shall come to an agreement with the Member State concerned on the priority areas for support, the objectives, an indicative timeline, the scope of the support measures to be provided and the estimated global financial contribution for such support, to be set out in a cooperation and support plan.
Se fondant sur cette analyse et tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l'Union ou d'autres programmes de l'Union, la Commission parvient à un accord avec l'État membre concerné sur les domaines prioritaires en vue d'un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir, ainsi qu'une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui exposée dans un plan de coopération et d'appui.

(c) in order to make publicly available annual reports on the steps taken by Canada to implement the Protocol, including administrative actions, enforcement measures and the preparation and implementation of emergency plans and waste management plans;
c) pour mettre à la disposition du public les rapports établis annuellement par le Canada sur les mesure prises pour la mise en œuvre du Protocole, notamment les mesures administratives et de contrôle d’application et les plans de gestion des déchets et les plans d’urgence;

The government has represented Canadians with an integration plan of action, a measured and deliberate plan.
Le gouvernement a présenté aux Canadiens un plan d'action visant l'intégration, un plan mesuré et délibéré.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

In its resolution of 15 December 2010 on the Revision of the Energy Efficiency Action Plan, the European Parliament called on the Commission to include in its revised Energy Efficiency Action Plan measures to close the gap to reach the overall Union energy efficiency objective in 2020.
Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique, le Parlement européen a invité la Commission à inclure, dans son plan d'action révisé pour l'efficacité énergétique, des mesures visant à combler le retard de façon à atteindre l'objectif global de l'Union en matière d'efficacité énergétique en 2020.

(5) In its Resolution of 15 December 2010 on the Revision of the Energy Efficiency Action Plan[19], the European Parliament called on the Commission to include in its revised Energy Efficiency Action Plan measures to close the gap to reach the overall EU energy efficiency objective in 2020.
(5) Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique[19], le Parlement européen a invité la Commission à inclure, dans son plan d'action révisé pour l'efficacité énergétique, des mesures visant à combler le retard de façon à atteindre l’objectif global de l’UE en matière d’efficacité énergétique en 2020.

It involves consultations, as the hon. member knows, with the affected provinces and territories and other government departments as required. In terms of net benefit to Canada, it is pretty clear that one thing that is of net benefit to Canada is the measures the government has taken in the economic action plan, measures that the Liberal Party has voted against every time.
Si on voulait donner un exemple de ce qui constitue un réel avantage net pour le Canada, je crois qu'on ne pourrait pas en trouver un meilleur que l'avantage net apporté par les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son Plan d'action économique, mesures auxquelles les libéraux se sont d'ailleurs systématiquement opposés.

Finally, as we indicated to the committee last week, for the economic action plan the Department of Finance is responsible for conducting the economic analysis and the impact on employment across all of the economic action plan measures, infrastructure, or any other measures in the plan.
Enfin, comme nous l'avons indiqué au comité la semaine dernière, dans le cadre du Plan d'action économique, le ministère des Finances est responsable des analyses économiques et de l'évaluation des incidences sur l'emploi résultant de toutes les mesures prises dans le cadre du Plan d'action économique, des infrastructures ou de toute autre mesure dans le plan.