Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action giving rise to the complaint
Areas in which action should be concentrated
Give rise to a cause of action
Give rise to an action

Traduction de «action should give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
areas in which action should be concentrated

zones où devrait se porter l'effort principal


should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...

au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...


action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void

recours en annulation partielle




give rise to a cause of action

donner ouverture à une poursuite


action giving rise to the complaint

mesure donnant lieu à la plainte [ mesure à l'origine de la plainte ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Such joint planning should map the combined efforts, build synergies on respective strengths, and — where relevant — outline a flexible transition from humanitarian to development aid based on clear exit points where humanitarian action should give way to development efforts.

Cette planification conjointe devrait recenser les efforts conjugués, développer des synergies exploitant les points forts respectifs, et – le cas échéant – esquisser une transition en souplesse de l’aide humanitaire vers l’aide au développement, sur la base de seuils clairement définis à partir desquels l’action humanitaire devrait céder le pas à l’action pour le développement.


If any of these actions should give rise to a dispute in connection with the claim and/or the instrument permitting enforcement issued by the applicant party, Article 81 of the implementing Regulation shall apply.

Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l’entité requérante, l’article 81 du règlement d’application s’applique.


Going beyond subsidiarity and to boost political action, make it coherent and stimulate the emergence of projects, all stakeholders (transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies and infrastructure operators, local and regional authorities) should give a formal undertaking that they will cooperate and try, collectively and individually, to obtain maximum effectiveness by subscribing to a European Road Safety Charter. [9]

Au-delà de la subsidiarité, pour dynamiser et rendre cohérente l'action politique et pour stimuler l'émergence de projets, il serait souhaitable que l'ensemble des parties concernées (entreprises de transport, constructeurs de véhicules et équipementiers, sociétés d'assurance et exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales) s'engagent formellement à coopérer et à rechercher, collectivement et individuellement, la plus grande efficacité en souscrivant à une Charte européenne sur la sécurité routière [9].


Such joint planning should map the combined efforts, build synergies on respective strengths, and — where relevant — outline a flexible transition from humanitarian to development aid based on clear exit points where humanitarian action should give way to development efforts.

Cette planification conjointe devrait recenser les efforts conjugués, développer des synergies exploitant les points forts respectifs, et – le cas échéant – esquisser une transition en souplesse de l’aide humanitaire vers l’aide au développement, sur la base de seuils clairement définis à partir desquels l’action humanitaire devrait céder le pas à l’action pour le développement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
When taking decisions or actions under this Directive, competent authorities and resolution authorities should always have due regard to the impact of their decisions and actions on financial stability in other Member States and on the economic situation in other Member States and should give consideration to the significance of any subsidiary or branch for the financial sector and the economy of the Member State where such a subsi ...[+++]

Lorsqu’elles prennent des décisions ou des mesures en vertu de la présente directive, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient toujours dûment prendre en compte l’incidence de leurs décisions et mesures sur la stabilité financière et la situation économique dans les autres États membres et devraient apprécier l’importance que présente toute filiale ou succursale pour le secteur financier et l’économie de l’État membre dans lequel celle-ci est établie ou située, même dans les cas où ladite filiale ou succursale présente une importance moindre pour le groupe consolidé.


If any of these actions should give rise to a dispute in connection with the claim and/or the instrument permitting enforcement issued by the applicant party, Article 81 of the implementing Regulation shall apply.

Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l’entité requérante, l’article 81 du règlement d’application s’applique.


When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should ...[+++]

En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.


In particular, the evaluator recommended that: the programme should continue for a further 4 years at least with the same budget (€ 1 million per year); the programme should give priority to those Member States with low participation or who did not organise actions in the first programme, as well as the new Member States.

L'évaluateur a notamment recommandé ce qui suit: le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an); le programme doit donner la priorité aux États membres ayant une faible participation ou à ceux qui n'ont pas réalisé d'actions au cours du premier programme, ainsi qu'aux nouveaux États membres.


The rule that the same action should not give rise to more than one grant to any one beneficiary should be adjusted.

Il convient d'adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire.


In particular, the evaluator recommended that: the programme should continue for a further 4 years at least with the same budget (€ 1 million per year); the programme should give priority to those Member States with low participation or who did not organise actions in the first programme, as well as the new Member States.

L'évaluateur a notamment recommandé ce qui suit: le programme doit être reconduit pour une nouvelle période d'au moins quatre ans, assortie d'un budget équivalent (1 million d'euros par an); le programme doit donner la priorité aux États membres ayant une faible participation ou à ceux qui n'ont pas réalisé d'actions au cours du premier programme, ainsi qu'aux nouveaux États membres.




D'autres ont cherché : give rise to an action     action should give     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'action should give' ->

Date index: 2023-06-08
w