Vertaling van "action still does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

freeze frame | freeze-frame | still frame mode | stop frame mode | freeze-frame mode | pause | still frame | stop action | stop frame
arrêt sur image | image arrêtée

pause [ stop-action | stop action | pause/still ]
pause [ touche de pause/image fixe ]

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission finds that the Estonian national legislation still does not include sufficient measures to reach the objectives of the Council Directive 91/676/EECwith regard to the establishment of the action programme for zones vulnerable to nitrates pollution.
La Commission estime que la législation nationale estonienne ne contient toujours pas de mesures suffisantes pour atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise en place du programme d’action en faveur des zones vulnérables à la pollution par les nitrates.

Action in this area is considered important by Member States, although in some cases a formal qualification does not yet exist and efforts still need to be made.
Les États membres considèrent les actions dans ce domaine comme importantes, bien qu'il n'existe pas encore de qualifications formelles dans certains cas et que des efforts soient encore nécessaires.

Mr. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Mr. Speaker, environmental groups across the country this week organized endangered species action days to draw attention to the fact that Canada still does not have an effective endangered species law.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, dans tout le pays, des groupes environnementaux ont organisé des manifestations pour souligner le fait que le Canada n'a pas encore de loi qui protège efficacement les espèces menacées.

If this does not happen, the Commission can prepare a legislative proposal if it still considers that Community action is desirable.
À défaut, la Commission peut élaborer une proposition législative si elle continue d'estimer qu'une action de l'Union est souhaitable.

Does the government intend to take immediate corrective action or does the minister still doubt climate change?
En d'autres mots, même après avoir révisé leur objectif à la baisse, ils ne sont toujours pas en mesure de l'atteindre. Le gouvernement a-t-il l'intention de prendre immédiatement des mesures correctives ou la ministre remet-elle encore en doute les changements climatiques?

13. Regrets that, even though tourism has been within the scope of the EU’s competence since the entry into force of the Lisbon Treaty, it still does not have its own budget line; calls on the Commission to integrate into the COSME programme the results of the preparatory actions on ‘sustainable tourism’ (soft mobility, cycling networks, eco-tourism and nature protection) as a priority; urges the Commission to support the diversity of the European tourism industry by focusing as well on the aspects of cultural, natural, and in particular industrial and historical heritage, including through specific financial initiatives, as well as to follow up on the preparatory action on accessibility for all, particularly for people with reduced mobility and for socially disadvantaged people;
13. déplore que, alors que le tourisme relève de la compétence de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il ne bénéficie pas encore d'une ligne budgétaire propre; invite la Commission à intégrer dans le programme COSME, à titre prioritaire, les résultats des actions préparatoires sur le tourisme durable (mobilité douce, réseaux cyclables, écotourisme et protection de la nature); prie instamment la Commission de soutenir la diversité de l'industrie européenne du tourisme en se concentrant également sur les aspects relatifs au patrimoine culturel, naturel, et en particulier industriel et historique, y compris au moyen d'initiatives financières spécifiques, ainsi qu'au suivi de l'action préparatoire sur l'accessibilité pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes socialement défavorisées;

The other possibility would be to tell Canada Post that, although we understand why it is making that action and does not want to give any more money to Rogers Communications, which has more money than the former does, it must still take into consideration the impact of this decision on francophone communities and respect Bill S-3 and the Official Languages Act— Mr. Grenier, I have to stop you here so that Mr. Potié can have a few minutes to respond.
L'autre possibilité serait de dire à Postes Canada que, bien que l'on comprenne pourquoi elle agit ainsi et qu'elle ne veuille plus donner de l'argent à Rogers Communications, qui en a plus qu'elle-même, elle doit tout de même tenir compte de l'impact de sa décision sur les communautés francophones et, respectant la loi S-3 et la Loi sur les langues officielles – Monsieur Grenier, il faudrait que je vous arrête maintenant afin de donner à M. Potié quelques minutes pour répondre.

Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme sets as the objective for wastes that are still generated that the level of their hazardousness should be reduced and that they should present as little risk as possible, that preference should be given to recovery and especially to recycling, that the quantity of waste for disposal should be minimised and should be safely disposed of, and that waste intended for disposal should be treated as closely as possible to the place of its generation to the extent that this does not lead to a decrease in the efficiency of waste treatment operations.
Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement , il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée.

On the situation since 1995, the evidence placed before us clearly shows that NAFO still does not adequately fulfil its role: non-compliance is on the increase; flag states seldom follow up and take action against their vessels found to have contravened NAFO rules; and NAFO does not always adopt the scientific advice of its Scientific Council when setting catch limits outside the 200-mile zone – in itself an arbitrary geopolitical boundary that does not take into account the distribution and migration of the fishery resource on the Grand Banks.
Depuis 1995, la situation, preuve à l’appui, est la suivante : de toute évidence, l’OPANO ne joue toujours pas son rôle de façon satisfaisante : la non-application des règlements est en hausse, les États du pavillon effectuent rarement des suivis et prennent rarement des mesures contre les bateaux coupables d’avoir enfreint les règlements de l’OPANO, et cette dernière n’adopte pas toujours les recommandations du Conseil scientifique lorsqu’elle fixe des limites de prise à l’extérieur de la zone de 200 milles – une frontière géopolitique arbitraire qui ne tient pas compte de la répartition et de la migration des ressources halieutiques sur les Grands Bancs.

If the next round of national plans of action still does not yield any progress then we feel that stronger measures should be taken.
Si la prochaine ronde de plans d’action nationaux ne se traduit toujours pas par quelques progrès, nous devrons adopter des mesures plus énergiques.