Traduction de «action that penalises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret

to penalise
sanctionner

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

appeal by way of an action [ appeal that proceeds by way of action ]
appel par voie d'une action [ appel poursuivi par voie d'action ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

The Population Health Template: Key Elements and Actions that Define a Population Health Approach [ The Population Health Template ]
Le modèle de promotion de la santé de la population : éléments clés et mesures qui caractérisent une approche axée sur la santé de la population [ Le modèle de promotion de la santé de la population ]

action that is a challenge to authority
action attentatoire à l'autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Paragraph 1 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in a situation where immediate action is necessary in order to protect the rights of consumers.
2. Le paragraphe 1 est sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises sur son territoire dans une situation dans laquelle il est nécessaire d’engager une action immédiate pour protéger les droits des consommateurs.

4. Paragraphs 2 and 3 shall not affect the power of the host Member State to take appropriate and non-discriminatory measures to prevent or penalise irregularities committed within its territory, in situations where immediate action is strictly necessary, in order to protect the rights of consumers of the host Member State, and where equivalent measures of the home Member State are inadequate or lacking.
4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut.

If, despite the action taken by the host Member State, the credit intermediary persists in breaching the measures referred to in the first subparagraph in force in the host Member State, the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate action to prevent or to penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent the credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.
Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’accueil, l’intermédiaire de crédit persiste à enfreindre les dispositions visées au premier alinéa qui sont en vigueur dans cet État, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cet intermédiaire de crédit de commencer à effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.

This strategy creates a framework for action aiming to reduce the burden on the environment from the production and consumption of natural resources without penalising economic development.
Cette stratégie crée un cadre d'action qui vise à diminuer les pressions sur l'environnement qui résultent de la production et de la consommation des ressources naturelles sans pénaliser le développement économique.

3. Each Party shall take the necessary measures to require that employees of a facility and members of the public who report a violation by a facility of national laws implementing this Protocol to public authorities are not penalised, persecuted or harassed by that facility or public authorities for their actions in reporting the violation.
3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.

A simple historical emissions approach, e.g. based on emissions in 1990 like the Kyoto Protocol, would reward the largest emitters at that time and penalise those who, before 1990, had already taken early action.
Une simple approche historique des émissions, basée par exemple sur les émissions de 1990 comme l'a fait le Protocole de Kyoto, récompenserait les plus gros pollueurs à cette époque et pénaliserait ceux qui, avant 1990, avaient déjà pris des mesures de réduction des émissions.

This strategy creates a framework for action to reduce the burden on the environment from the production and consumption of natural resources without penalising economic development.
Cette stratégie crée un cadre d'action qui vise à diminuer les pressions sur l'environnement qui résultent de la production et de la consommation des ressources naturelles sans pénaliser le développement économique.