Traduction de «action to challenge the bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy
opposition à intenter devant le tribunal de la faillite

action to challenge the bankruptcy
exercice de l'action en inopposabilité

proceeding to challenge the bankruptcy
procédure en inopposabilité

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims
action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

Corporate Social Responsibility: Taking Action to Meet the Challenge
Corporate Social Responsibility: Taking Action to Meet the Challenge

A Call For Action: Human Resource Challenges in the Canadian Consumer Electronic and Appliance Service Industry
Le temps d'agir : les défis liés aux ressources humaines dans l'industrie canadienne des services d'appareils ménagers et électroniques grand public

A Call for Action - Human Resource Challenges in the Canadian Consumer Electronic & Appliance Service Industry
Le temps d'agir -- Les défis liés aux ressources humaines dans l'industrie canadienne de l'entretien des appareils domestiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Recalls the importance of EU programmes and funding instruments such as the Horizon 2020 programme, the Erasmus+ programme, Creative Europe, Europe for Citizens and the Education and Training 2020 strategic framework in the field of education, culture and sport, as crucial vectors for supporting Member States’ efforts to tackle inequalities, intolerance, discrimination and prevent marginalisation and to integrate minorities into the social life of individual Member States; calls on the Commission to implement its commitment to mobilise existing targeted funding to promote concrete actions to challenge extremist ideologies and radicalisation through dialogue with the most targeted audiences; welcomes the Commission’s announcement that it will, by the end of the year, present recommendations to strengthen the idea of inclusion, diversity and civic values in schools on the basis of the Erasmus+ programme;
22. rappelle l'importance des programmes et outils de financement de l'Union tels que les programmes Horizon 2020, Erasmus+, Europe créative, "L'Europe pour les citoyens" et le cadre stratégique pour l'éducation et la formation à l'horizon 2020 dans le domaine de l'éducation, de la culture et du sport en tant que vecteurs essentiels des efforts des États membres dans la lutte contre les inégalités, l'intolérance, la discrimination et dans la prévention de la marginalisation, ainsi que de leurs efforts visant à intégrer les minorités dans la vie sociale de chaque État membre; invite la Commission à concrétiser son engagement à mobiliser des fonds ciblés existants pour promouvoir des actions concrètes de lutte contre les idéologies extrémistes et la radicalisation par le biais d'un dialogue avec les publics les plus ciblés; salue l'annonce de la Commission selon laquelle elle présentera, d'ici la fin de l'année, des recommandations pour approfondir la question de l'inclusion, de la diversité et des valeurs civiques dans les écoles, sur la base du programme Erasmus+;

X. whereas the 2014 US TBT report refers to the concerns of the US chemical and crop protection industry with regard to the hazard-based cut-off criteria to be developed for endocrine disrupters, and stated that the US raised concerns about DG Environment’s proposal bilaterally as well as during the meetings of the WTO TBT and SPS Committees; whereas the Commission decided to launch an impact assessment on the development of criteria for endocrine disrupters in July 2013; whereas this decision is the main reason for the Commission’s failure to adopt criteria by the 4-year deadline of December 2013; whereas, while the US welcomed the Commission’s decision, both the Council and Parliament decided to support Sweden in its court action to challenge the Commission’s failure, illustrating fundamentally different views as to the nature of regulatory provisions in EU law;
X. considérant que dans leur rapport de 2014 sur les obstacles techniques au commerce, les États-Unis ont exprimé les préoccupations du secteur américain des produits chimiques et de la protection des cultures en ce qui concerne les critères d'exclusion basés sur les dangers qui seront élaborés pour les perturbateurs endocriniens, et que ce rapport indique que les États-Unis ont fait part de préoccupations vis-à-vis de la proposition de la DG Environnement, de manière bilatérale comme au sein des comités de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); considérant que la Commission a décidé de lancer une évaluation d'impact concernant l'élaboration des critères liés aux perturbateurs endocriniens en juillet 2013; que cette décision représente la principale raison pour laquelle la Commission n'est pas parvenue à adopter des critères avant le délai de quatre ans, en décembre 2013; que, si les États-Unis ont salué la décision de la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de soutenir la Suède dans le cadre de son action en justice visant à contester l'échec de la Commission, ce qui illustre les différences de vues fondamentales qui existent quant à la nature des dispositions réglementaires du droit de l'Union;

The macro-regional concept arose from a wish for a collective response to environmental deterioration of the Baltic Sea, and for concerted action on challenges and opportunities of that region.
La notion de macrorégion est née du souhait d'apporter une réponse collective à la détérioration de l’environnement de la mer Baltique et d'agir de manière concertée pour relever les défis et exploiter les possibilités de cette région.

On 9 January 2013 the Commission adopted the Entrepreneurship 2020 Action Plan (6) where the Member States are invited, among other things, to reduce when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of 3 years by 2013 and to offer support services to businesses for early restructuring, advice to prevent bankruptcies and support for small and medium enterprises to restructure and re-launch.
Le 9 janvier 2013, la Commission a adopté le plan d’action Entrepreneuriat 2020 (6), pour lequel les États membres sont notamment invités à limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013, la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnêtes, et à fournir aux entreprises des services de soutien à la restructuration précoce ainsi que des conseils pour éviter la faillite, et aider les PME à se restructurer et à redémarrer.

The Strategy shows that through common action the challenges to promote a sustainable environment; enhance the Region's prosperity; increase accessibility and attractiveness; and ensure safety and security can be tackled effectively.
La SUERMB montre que, grâce à une action commune, il est possible, et de manière efficace, de favoriser un environnement durable, renforcer la prospérité, l’accessibilité et l’attrait de la région et assurer sa sureté et sa sécurité.

Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

The EU will take vigorous action to challenge measures which violate WTO or bilateral rules, using all mechanisms and instruments available, including enforcement through the use of dispute settlement.
L’UE agira avec détermination pour contester les mesures qui vont à l’encontre des règles de l’OMC ou des accords bilatéraux, et elle aura recours à tous les instruments et mécanismes disponibles, y compris le règlement des différends.

26. Welcomes the progress made in relation to the review of the block exemption relating to motor vehicle distribution, but calls for further action to challenge excessive pricing differentials between Member States;
26. se félicite des progrès accomplis en matière de révision de l'exemption par catégorie concernant la distribution des véhicules à moteur mais demande que de nouvelles mesures soient prises afin de lutter contre les différences excessives de tarification existant entre les États membres;

29. Welcomes the progress made in relation to the review of the block exemption relating to motor vehicle distribution, but calls for further action to challenge excessive pricing differentials between Member States;
29. se félicite des progrès accomplis en matière de révision de l'exemption par catégorie concernant la distribution des véhicules à moteur mais demande que de nouvelles mesures soient prises afin de lutter contre les différences excessives de tarification existant entre les États membres;

Where an extraditable offence has taken place it surely cannot be important which national police force takes the direct action to challenge and arrest the perpetrator.
En cas d'infraction pouvant donner lieu à extradition, peu importe la police nationale arrêtant des mesures immédiates permettant d'enquêter et d'arrêter le coupable.