Traduction de «action which accrues by virtue an act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which accrues by virtue of an act
droit d'action en vertu d'une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) It shall only be necessary, in any action under subsection (1), to allege that the person is indebted to the corporation in the sum of money, the amount of the subscription in arrears, penalty incurred or other sum due, whereby an action has accrued to the corporation by virtue of this Act.
(2) Dans une action intentée aux termes du paragraphe (1), il suffit d’alléguer que la personne en cause est endettée envers la chambre de commerce de la somme d’argent, du montant des arriérés de contribution, de pénalité ou d’autres sommes, par suite de quoi la chambre de commerce a un droit d’action en vertu de la présente loi.

72. All interest charges which accrued under this Act during the twelve months immediately preceding the standard date in 1932, other than in respect of any contract between the Director and any person under and by virtue of an agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada and bearing date the twentieth day of August, 1924, are remitted, and any payment heretofore made in respect thereof shall be applied toward reduction of principal indebtedness.
72. Sont remises toutes les charges d’intérêts qui ont couru, sous le régime de la présente loi, pendant les douze mois précédant immédiatement la date réglementaire en 1932, autres qu’à l’égard d’un contrat entre le directeur et quelque personne en exécution et en vertu d’un accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, en date du vingtième jour d’août 1924, et tout paiement jusqu’ici effectué à leur égard doit être appliqué à la réduction du principal de la dette.

(2) If, on the day on which section 27 of this Act comes into force, section 10.11 of the other Act, as enacted by section 75 of this Act, is not yet in force, persons who would otherwise be bound by section 29 of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders by virtue of their office and who cease to hold that office on or after that day but before the day on which that section 10.11 comes into force, are subject to the obligations established by section 29 of that Code, despite the coming into force of section 27 of this Act.
(2) Si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, n’est pas en vigueur, les personnes qui seraient par ailleurs assujetties à l’article 29 du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat du fait de leur charge et qui cessent d’occuper celle-ci pendant la période commençant à cette date et se terminant le jour qui précède l’entrée en vigueur de cet article 10.11 sont assujetties aux obligations prévues à l’article 29 de ce code, et ce malgré l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi.

Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;
L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.

appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;
les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

The Communication Act 2003 repealed section 60 and amended section 68(2) of the Telecommunications Act 1984, which now provides that ‘the Secretary of State shall become liable on the commencement of the winding up to discharge any outstanding liability of the successor company for the payment of pensions which vested in that company by virtue of section 60 above’ (emphasis added).
La loi sur les communications de 2003 a abrogé la section 60 et modifié la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, qui prévoit désormais que «le secrétaire d'État est responsable, à compter du début de la dissolution, du règlement des engagements en cours éventuels de la société “succédante”pour le versement des allocations de retraite qui incombe à ladite société en vertu de la section 60 ci-dessus» (le soulignement a été ajouté).

the extent of any benefit that has accrued to the client by virtue of participation in any securities financing transactions, and the basis on which that benefit has accrued.
la quantification de tout avantage échéant au client du fait de sa participation à d'éventuelles cessions temporaires de titres, et la base sur laquelle cet avantage lui est échu.

The progress made these last six months, and in particular the decisions on the proposals concerning the European arrest warrant and the framework decision on terrorism, which are expected to be formally adopted in the near future, suggest that the Union is capable of taking practical action on the objectives set by the Amsterdam Treaty where the need for action conjoins with the will to act.
Les progrès enregistrés ces six derniers mois, et notamment les décisions prises sur les propositions de mandat d'arrêt européen et de décision-cadre sur le terrorisme qui devraient conduire à une adoption formelle prochaine, semblent démontrer la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le Traité d'Amsterdam lorsque la nécessité d'agir se combine avec la volonté d'aboutir.