Traduction de «action which might indirectly bring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In ruling on a question of privilege, Speaker Fraser stated: “The privileges of a Member are violated by any action which might impede him or her in the fulfilment of his or her duties and functions.
En statuant sur une question de privilège , le Président Fraser a déclaré : « Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges.

Senator Grafstein: I have not had an opportunity to carefully examine all the evidence to date, Mr. Minister, but my question is related to the Crown's right in any action which might arise as a result of this legislation.
Le sénateur Grafstein: Je n'ai pas encore pu examiner avec soin toutes les preuves disponibles, monsieur le ministre, mais ma question concerne les droits de la Couronne dans toute action pouvant découler de ce projet de loi.

23. Takes the view that freedom of assembly must be guaranteed, as it is essential to the development of a free, democratic and vibrant society; notes with concern the difficulties, direct and indirect, which civil society faces in organising itself and is disturbed by the adoption of laws and practices that might indirectly limit freedom of assembly, including administrative harassment on fiscal matters; underlines the important role of civil society for the democratisation, peace and reconciliation processes in the region;
23. estime que la liberté de réunion doit être garantie, car elle est essentielle au développement d'une société libre, démocratique et dynamique; constate avec inquiétude les difficultés qu'éprouve directement et indirectement la société civile à s'organiser et s'inquiète de l'adoption de lois et de pratiques qui pourraient, par ricochet, porter atteinte à la liberté de réunion, ainsi que du harcèlement administratif en matière fiscale; souligne le rôle important de la société civile dans les processus de démocratisation, de paix et de réconciliation dans la région;

24. Takes the view that freedom of assembly must be guaranteed, as it is essential to the development of a free, democratic and vibrant society; notes with concern the difficulties, direct and indirect, which civil society faces in organising itself and is disturbed by the adoption of laws and practices that might indirectly limit freedom of assembly, including administrative harassment on fiscal matters; underlines the important role of civil society for the democratisation, peace and reconciliation processes in the region;
24. estime que la liberté de réunion doit être garantie, car elle est essentielle au développement d’une société libre, démocratique et dynamique; constate avec inquiétude les difficultés qu’éprouve directement et indirectement la société civile à s’organiser et s'inquiète de l’adoption de lois et de pratiques qui pourraient, par ricochet, porter atteinte à la liberté de réunion, ainsi que du harcèlement administratif en matière fiscale; souligne le rôle important de la société civile dans les processus de démocratisation, de paix et de réconciliation dans la région;

We very much hope that Parliament will show the courage and the readiness to combat discrimination of women, and further equality with concrete measures that might actually bring results, by voting in favour of this report. We hope that the Commission will take action accordingly.
Nous espérons de tout cœur que le Parlement fera preuve du courage et de la bonne volonté nécessaires pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et renforcera l’égalité par des mesures concrètes susceptibles d’amener de réels résultats, en votant en faveur de ce rapport. Nous espérons que la Commission agira en conséquence.

At this point in time my departmental officials and I are working very diligently to ensure that we have a plan of action which we will bring to Canadians.
En ce moment, mes collaborateurs et moi travaillons avec diligence sur un plan d'action qui sera proposé aux Canadiens.

For some actions, it might be necessary to adopt indirect centralised management by an executive agency or, especially for action 1, by national agencies.
Pour certaines actions, il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter une gestion indirecte centralisée effectuée par une agence exécutive ou, notamment pour l'action 1, par des agences nationales.

Add to that all the concern we've had about taxation and all the interdepartmental actions which might have made possible tax credits, for athletes, parents or sport supervisory personnel.
Ajoutons à cela toutes les préoccupations qu'on a eues par rapport à la fiscalité et à toutes les actions interministérielles qui auraient pu permettre des crédits d'impôt, que ce soit pour les athlètes, les parents ou le personnel d'encadrement sportif.

We have a government that has stood idly by without taking the kind of action which might ensure that not only jobs and consumers are protected but that Canadian control is protected and we do not end up in a situation in the country like we now have with the railways where basically we are owned and controlled by American shareholders.
Le gouvernement est resté les bras croisés, sans prendre les mesures qui pourraient assurer la protection non seulement des emplois et des consommateurs, mais également de la mainmise du Canada sur le transport aérien, afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation comme celle des sociétés ferroviaires, qui ont essentiellement été achetées et sont contrôlées par des actionnaires américains.