All Member States favour: "the date of the first tax assessment notice or equivalent which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1, e.g. due to a transfer pricing adjustment" [6] as the definition for the relevant action that triggers the starting point for the three-year period.
En ce qui concerne la définition de la mesure qui marque le point de départ de la période de trois ans, l'ensemble des États membres estime qu'il y a lieu d'entendre par là la "date du premier avis d'imposition ou de la mesure équivalente qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er, notamment en raison d'un ajustement du prix de transfert" [6].