As this additional stipulation would unnecessarily restrict national room for manoeuvre, and as it should be left to the Member States to formulate the right to bring action, the aforementioned additional stipulation in Article 4(2) should be deleted.
Dès lors que l'insertion de la notion d'accès "large" revient à trop limiter, inutilement, la marge de manœuvre des États membres et que c'est à ceux‑ci qu'il doit continuer d'appartenir de régler le droit d'ester en justice, l'ajout en question doit être supprimé de l'article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission.