Traduction de «actions concerning children » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]
Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Programme of action concerning safety,hygiene and health at work
Programme d'action dans le domaine de la sécurité,de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail

action concerning liability
action en responsabilité

action concerning the liability of the liquidator
action en responsabilité contre le syndic

Declaration on the African Plan of Action concerning the Situation of Women in Africa in the Context of Family Health
Déclaration sur le Plan d'Action africain relatif à la situation de la femme dans le contexte de la santé familiale en Afrique

Global Meeting of Experts to Review the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons at the Mid-Point of the United Nations Decade of Disabled Persons
Réunion internationale d'experts chargés d'examiner l'application du Programme d'action mondiale concernant les personnes handicapées à mi-parcours de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clearly, revoking the citizenship of children in those circumstances is not in the best interests of those children, and contravenes both in letter and spirit Canada's obligations under the UN Convention on the Rights of the Child, which specifically stipulates the fact that in all actions concerning children their best interests must be a primary consideration and factor.
Il est évident que la révocation de la citoyenneté des enfants dans de telles circonstances n'est pas dans leur intérêt et contrevient tant à la lettre qu'à l'esprit des obligations du Canada aux termes de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, puisque la Convention prévoit expressément que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de ceux-ci doit être une considération primordiale.

Ensuring that the best interests of the child are a primary consideration in all actions concerning children (art. 3 (1)), and that all the provisions of the Convention are respected in legislation and policy development and delivery at all levels of government demands a continuous process of child impact assessment (predicting the impact of any proposed law, policy or budgetary allocation which affects children and the enjoyment of their rights) and child impact evaluation (evaluating the actual impact of implementation).[261]
Pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants (paragraphe 1 de l’article 3) et que toutes les dispositions de la Convention sont respectées dans la législation et au stade de l’élaboration et de l’exécution des politiques à tous les niveaux de gouvernement, il faut qu’existe un processus permanent d’analyse des effets des décisions sur les enfants (qui prévoie les effets de toute proposition de loi, de politique ou de crédits budgétaires touchant les enfants et l’exercice de leurs droits) et d’évaluation de ces effets (évaluation des effets concrets de l’application des décisions)[261].

The Australian Human Rights Commission studied the impacts of this system and concluded that this system breached the following convention provisions: article 37(b) and (d), which is to ensure that detention is a measure of last resort for the shortest period of time and subject to effective independent review; article 3.1, which is to ensure that the best interests of the child are of primary consideration in all actions concerning children; article 37(c), which is to ensure that children are treated with humanity and respect for their inherent dignity; and article 22.1, article 6.2 and article 39, which all protect the right of children to receive appropriate assistance, to ensure recovery from torture and trauma, to live in an environment which fosters health, self-respect and dignity, and to enjoy to the maximum extent possible their right to development.
C'est ce qu'on appelle les « arrivées non autorisées ». La Commission australienne des droits de la personne a étudié les répercussions de ce système et a conclu qu'il enfreignait les dispositions suivantes de la convention: les paragraphes 37b) et d), qui visent à assurer que la détention est une mesure de dernier ressort, aussi brève que possible et assujettie à un examen indépendant; l'article 3.1, qui vise à garantir que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale; le paragraphe 37c), qui vise à garantir que les enfants sont traités avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et les articles 22.1, 6.2 et 39, qui tous protègent le droit des enfants victimes de torture ou d'un traumatisme de recevoir une aide adéquate pour faciliter leur réadaptation, de vivre dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité et de jouir dans toute la mesure du possible de leur droit au développement.

The European Union has endeavoured to ensure the best possible protection for children through legislative proposals and other actions, while respecting the subsidiarity principle: the European Parliament and Council Recommendation on the Protection of Minors and Human Dignity and on the Right of Reply (2006/952/EC)[8] refers to action concerning illegal activities harmful to minors on the Internet and co-operation among bodies which deal with rating or classification.
L'Union européenne s'est efforcée d'assurer la meilleure protection possible aux enfants en formulant des propositions législatives et par d'autres mesures, tout en respectant le principe de subsidiarité: ainsi la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse (2006/952/CE)[8] mentionne-t-elle des mesures relatives aux activités illégales préjudiciables aux mineurs sur internet et à la coopération entre les organes compétents pour l’évaluation ou la classification.

If we look, for example, to the United Nations convention on the rights of the child, to which Canada, as you know, Mr. Speaker, is a party, we see that the convention provides that children's best interests shall be primarily considered in actions concerning children.
Cependant, comme la Cour supérieure de l'Ontario l'a fait valoir dans son jugement de juillet 2000, les droits et les intérêts des enfants, y compris la question de l'article 43, doivent être inscrits dans un contexte plus global, qui comprend la responsabilité et le rôle des parents et l'intérêt supérieur des enfants. Si on examine, par exemple, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada, comme vous le savez, est signataire, on constate qu'elle prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être le facteur primordial de toute mesure concernant les enfants.

(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) and Council Decision 2000/375/JHA of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet(5) need to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of efficient judicial and law enforcement cooperation against sexual exploitation of children and child pornography.
(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) et la décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet(5) doivent être suivies de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.
D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.

(9) Direct action concerning violence against children, young persons and women is in essence part of Member States' activity at national, regional or local level.
(9) L'action directe pour remédier à la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes incombe essentiellement aux États membres au niveau national, régional ou local.

(8) Whereas direct action concerning violence against women, young persons and children is in essence part of Member States' activity at national, regional or local level;
8. considérant que toute action directe pour remédier à la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants incombe essentiellement aux Etats membres au niveau national, régional ou local;

5. All States participating in the work of the experts group set up following the European Conference (March 1998, London) shall be invited to examine the Joint Action concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, adopted by the Council on 24 February 1997 (() O.J. No CL 63, 4.3.97.), with a view to determining which measures foreseen by the Joint Action could be extended to all States participating in the European Conference.
5. Tous les Etats participant aux travaux du groupe d'experts créé à l'issue de la Conférence européenne (mars 1998, Londres) sont invités à examiner l'action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, adoptée par le Conseil le 24 février 1997 (() JO C 63 du 4.3.1997). en vue de déterminer quelles mesures prévues par cette action commune pourraient être étendues à tous les Etats participant à la Conférence européenne.