Traduction de «actions could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndic

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy
opposition à intenter devant le tribunal de la faillite

Counterclaim against Parties to Main Action Only
Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such actions could only be implemented effectively, if auctions for offshore wind, onshore wind and solar energy are kept separate.
De telles mesures ne pourraient être mises en œuvre de manière effective qu'en séparant les enchères pour l'éolien marin, l'éolien terrestre et l'énergie solaire.

subsidiarity: in the area of its non-exclusive competences, the EU may act only if — and in so far as — the objective of a proposed action cannot be sufficiently achieved by the EU countries, but could be better achieved at EU level.
le principe de subsidiarité: dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, l’objectif d’une action envisagée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les pays de l’UE, mais peut l’être mieux au niveau de l’UE.

3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and lasting peace between Israelis and Palestinians; underlines that any violent action can only fuel extremism on both sides; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation by way of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation;
3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles;

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

Consent could only be granted by means of action by the user. In accordance with the general principles of civil law, consent is also deemed to be granted where a payment is approved by means of an action which implies consent or by means of a pre-agreed approval fiction.
En vertu des principes généraux du droit civil, il y a consentement dès lors que l'autorisation du paiement découle d'une action non équivoque ou est réputée avoir été donnée préalablement.

However, as the MDGs were only adopted in September 2000, it is clear that in 2001 EC development policy actions could only begin to break the ground.
Néanmoins, ces objectifs n'ont été fixés qu'en septembre 2000, c'est pourquoi les actions qui ont été entreprises en 2001 au titre de la politique de développement de la CE ne pouvaient évidemment que poser des jalons.

(4) Regulation (EC) No 2760/98 should therefore be amended in order to remove the second subparagraph of Article 5(1) thereof, under which certain actions could only be financed under the terms of Article 5(2).
(4) Le règlement (CE) n° 2760/98 doit par conséquent être modifié afin de supprimer le deuxième alinéa de son article 5, paragraphe 1, selon lequel certaines actions ne peuvent être financées qu'en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 2.

Private stakeholders particularly underlined that only EU level action could provide such legal certainty avoiding at the same time the problems posed by the patchwork of national legislation, especially with regard to the new Member States which need private finance most.
Les parties prenantes ont insisté en particulier sur le fait que seules des actions au niveau communautaire peuvent fournir une sécurité juridique permettant d’éviter les problèmes posés par le patchwork de législations nationales, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ont le plus besoin de financements privés.

V. having regard to the incident on 23 January in which five people described as adherents of the Falun Gong movement set fire to themselves on Tienanmen Square; whereas the Falun Gong leaders deny that this extreme action, totally at odds with the fundamentally peace-loving and non-violent nature of the movement, was carried out by or in any way connected with their movement; whereas even if those who set fire to themselves were members of Falun Gong, their actions could only be considered the consequence of the violently repressive policy being pursued by the Beijing authorities,
V. considérant l’incident qui a vu, le 23 janvier dernier, cinq personnes définies comme étant des pratiquants du mouvement Falung Gong s’immoler par le feu sur la place Tien An Men et considérant que les responsables du mouvement contestent l’authenticité et la paternité de ce geste extrême qui ne correspond en rien à la nature pacifique et non politique qui est à la base du mouvement, et que même si ce geste était bien le fait de pratiquants du mouvement Falun Gong, il ne pourrait être que la conséquence de la politique de répression violente poursuivie par les autorités de Pékin,

The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries.
Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays.