Traduction de «actions expenditure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which would not have financial implication
action sans implication financière

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

Tripartite Action Plan on Revenues, Expenditures and Donor Funding for the Palestinian Authority
Plan d'action tripartite sur les recettes, les dépenses et le financement apporté par les donateurs à l'Autorité palestinienne

law of least action [ principle of least energy expenditure | least effort principle ]
loi du moindre effort [ principe du moindre effort ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Minister shall not undertake any course of action to reduce loss occasioned by pesticide residue if, in his opinion, the expenditure for such action together with the compensation payable to the applicant would be greater than the compensation payable under section 4 if no course of action to reduce loss were undertaken.
7. Le ministre ne prendra aucune mesure pour réduire le chiffre d’une perte occasionnée par des résidus de pesticide si, à son avis, le montant que représente le coût de cette mesure ajouté à l’indemnité à verser au demandeur est supérieur à l’indemnité payable en vertu de l’article 4 si aucune mesure n’était prise.

Total structural actions expenditure would amount to €8,273 million from 2007 to 2009, of which €2,300 million for Bulgaria and €5,973 million for Romania.
L'ensemble des dépenses liées aux actions structurelles atteindra 8,273 milliards entre 2007 et 2009, dont 2,3 milliards iront à la Bulgarie et 5,973 milliards à la Roumanie.

In this context, where employers and workers collectively contribute to financially supporting ESF actions, this financial contribution, although private expenditure, would be included for the purposes of calculating ESF co-financing.
À cet égard, lorsque les employeurs et les travailleurs contribuent collectivement au soutien financier des actions du FSE, cette contribution financière, bien que correspondant à une dépense privée, entrerait dans le calcul du cofinancement du FSE.

For the Community actions financed under this Decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or allocations managed by it, by an unjustified item of expenditure.
Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

2. For the Community actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

For the Community actions financed under this decision, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or allocations managed by them, by an unjustified item of expenditure.
Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci.

For the Community actions referred to in this Decision, the term ‘irregularity’ referred to in Article 1(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests shall mean any infringement of a provision of Community law or any non-performance of a contractual obligation resulting from an act or omission by a party, which has, or would have, because of an unjustified item of expenditure, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by the Communities.
Pour les actions communautaires visées par la présente décision, on entend par «irrégularité» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une partie qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés.

Financing these additional means will require a revision of the ceiling agreed at the Berlin European Council for external actions, which would be compensated by equivalent lower expenditure in agricultural market-related expenditure for the years 2001 and 2002 by €300 million per year.
Le financement de ces moyens supplémentaires nécessitera une révision du plafond convenu à Berlin pour les actions extérieures, qui serait compensée par une diminution équivalente des dépenses, relatives au marché agricole de 300 millions d'euros par an pour les exercices 2001 et 2002.

The Council considers it important that the action plan should be implemented in consultation with the Member States, inasmuch as they have a part to play in managing Community funds; in particular, it would like the remedial action in the course of preparation to be reconsidered, if necessary, in the light of Member States' reactions, particularly as regards the charging of interest on overdue payments in respect of financial corrections ordered by the Commission for clearance of accounts in the EAGGF field; it also welcomes the fact that the Commission has proposed extending the system of financial corrections to internal policies, external action, pre-accession expenditure and administrative expenditure".
Le Conseil estime qu'il est important de procéder à la mise en œuvre de ce plan d'action en concertation avec les États membres, dans la mesure où ceux-ci participent à la gestion des fonds communautaires; il souhaiterait notamment que soient réexaminées, le cas échéant, en tenant compte des réactions des États membres, les actions correctrices qui sont en préparation, notamment en ce qui concerne l'imposition d'intérêts de retard sur les corrections financières décidées par la Commission en matière d'apurement des comptes dans le domaine du FEOGA; il se félicite par ailleurs du fait que, la Commission ait proposé l'extension du système de corrections financières aux politiques internes, aux actions extérieures, aux dépenses de préadhésion et aux dépenses administratives".

In the case of operating expenditure, the Council clarified the two options available under the Treaty on European Union (financing from the Community budget (Commission or Council Section) or financing by the Member States), given that, whichever option was decided on for each specific action, it was necessary to establish financing and expenditure- management mechanisms which would ensure efficient and swift implementation of such action.
Pour ce qui est des dépenses opérationnelles, le Conseil a précisé les deux options offertes par le Traité sur l'Union européenne (à savoir, financement à la charge du budget communautaire (section "Commission" ou "Conseil") ou financement par les Etats membres), étant donné que, quelle que soit l'option retenue pour chaque action spécifique, il est nécessaire de définir des mécanismes de financement et de gestion des dépenses permettant d'assurer l'efficacité et la rapidité dans la mise en oeuvre de ces actions.