Traduction de «actions on innocent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]
droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

Benign and innocent cardiac murmurs
Souffles cardiaques bénins et anodins

Innocent bystander immune reaction
témoin innocent d'une réaction immune

Innocent bystander type hemolytic anemia
anémie hémolytique immunitaire médicamenteuse, type immun-complexe

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

International Day of Innocent Children Victims of Aggression
Journée internationale des enfants victimes innocentes de l'agression

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

Bowel action painful
douleur associée à la défécation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Here, the prosecution must prove that the accused acted in a certain way and the accused must show that there is an innocent explanation for his actions.
(b) Dans ce deuxième cas, l’accusation doit établir que l’accusé a agi d'une certaine manière et ce dernier doit prouver qu’il existe une justification innocente à ses actions.

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.
52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

G. whereas civilians have made up the overwhelming majority of those affected by the upsurge in violence; whereas those committing violent acts appear to have little or no regard for the likely impact of their actions on innocent parties;
G. considérant que l'immense majorité des personnes frappées par ce regain de violence sont des civils; que les auteurs de ces violences se préoccupent manifestement peu, voire se désintéressent, des conséquences possibles de leurs actions sur des tiers innocents;

E. whereas Libya faces escalation of fighting among local armed groups, including attacks on civilians and civilian property involving massive human rights violations, in some cases amounting to war crimes; whereas dozens of civilians have reportedly been abducted in Tripoli and Benghazi solely on account of their actual or suspected tribal, family or religious affiliations; whereas those committing acts of violence appear to disregard the likely impact of their actions on innocent civilians;
E. considérant que la Libye fait face à un recrudescence des combats entre les groupes armés locaux, y compris des attaques contre les civils et les biens civils, accompagnées de violations massives des droits de l'homme qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; considérant que des dizaines de civils auraient été enlevés à Tripoli et à Benghazi uniquement sur la base de leur rattachement tribal, familial ou religieux, qu'il soit véritable ou suspecté; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;

G. whereas civilian casualties, including women, children and foreign nationals, have been caught up in the fighting; whereas those committing acts of violence appear to disregard the likely impact of their actions on innocent civilians;
G. considérant qu'on dénombre des victimes parmi les civils qui n'ont pas pu échapper aux combats, y compris des femmes, des enfants et des ressortissants étrangers; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;

The presumption of innocence with regard to legal persons should be ensured by the existing legislative safeguards and case-law, the evolution of which is to determine whether there is a need for Union action.
La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.

This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably protection of personal data (Article 8), the freedom to choose an occupation and right to engage in work (Article 15), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48) and the right not to be tried twice for the same offence (ne bis in idem) (Article 50), and has to be implemented in accordance with those rights and principles.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d'entreprise (article 16), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (non bis in idem) (article 50), et elle doit être appliquée conformément à ces droits et à ces principes.

Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.
La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.

Those whose actions are innocent but have unintended effects will not, however, be penalised.
Ceux dont les actes sont innocents ne seront toutefois pas pénalisés.