Given that the legal authority for the current fees is, at best, questionable, counsel suggests that the committee request of the minister that the agency proceed
with that course of action, namely, repealing the FAA fees and readopti
ng them under their statute, the CFI
A Act, immediately, rather than at some indeterminate, future
date ...[+++] when a suitable occasion arises.
Comme l'autorisation législative pour percevoir les frais actuels est, au mieux, discutable, le conseiller juridique propose que le comité demande au ministre de laisser l'agence éliminer les frais établis en vertu de la LGFP et de les harmoniser aux termes de la Loi sur l'ACIA, mais qu'elle le fasse dans les plus brefs délais plutôt que d'attendre que l'occasion se présente.