Traduction de «actions regarding offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Working Party on Joint Action regarding Bosnia and Herzegovina
Groupe consultatif action commune Bosnie-Herzégovine

take no action regarding the account
ne pas proposer d'acquitter le compte

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction

Memorandum of Understanding regarding Mutual Assistance and Co-operation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone
Mémorandum d'accord concernant l'assistance mutuelle et la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone des Caraïbes

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Memorandum of Understanding Regarding Mutual Assistance and Cooperation for the Prevention and Repression of Customs Offences in the Caribbean Zone
Mémoire d'entente sur l'assistance mutuelle et la coopération en vue de prévenir et de réprimer les infractions douanières dans la zone des Caraïbes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's present proposal for a Framework Decision on combating sexual exploitation of children and child pornography, the objective is, in particular, to improve the provisions of the Joint Action of February 1997 by ensuring that there are no safe havens for child sex offenders suspected of having committed an offence in a country other than their own.
Pour ce qui est de la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, l'objectif est, notamment, de renforcer les dispositions de l'action commune de février 1997 en veillant à ce que les pédophiles présumés avoir commis une infraction dans un pays autre que leur pays d'origine ne puissent pas se soustraire aux poursuites.

Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.
Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Municipal Police Chief of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

A. whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Chief of Municipal Police of Piotrków Trybunalski for authorisation to take action against a Member of the European Parliament, Janusz Korwin-Mikke, with regard to an offence under Article 92a of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Petty Offences in connection with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence amounts to exceeding the permitted speed limit in a built-up area;
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions mineures, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;

33. Emphasises the importance of fight against all forms of discrimination affecting vulnerable groups, especially minorities, Roma, women, LGBT persons and persons with disabilities; calls on the authorities to take swift action to align the legislation on anti-discrimination with the acquis, particularly with regard to the exceptions granted to religious institutions, the obligation to provide reasonable accommodation to disabled employees, the definition of indirect discrimination and the role of NGOs in judicial proceedings; noted with regret that a track record of prosecutions and final convictions for offences related to discrimination has not been established; calls on political leaders to actively engage in campaigns promoting tolerance. especially with regard to Roma, women, persons with disabilities and the LGBT population; welcomes the positive actions undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;
33. insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;

I would even say that compared to the status quo, if it happened by pure coincidence—which would surprise me—that Bill C-7 were to pass, we would find ourselves in a worse situation than currently, since this language could pave the way for interminable legal proceedings, and it wouldn't be the Members opposite who would be involved in those proceedings; the band council would be left to try and handle that hot potato and respond to legal actions regarding offences under the Charter of Rights and Freedoms.
Je dirais même que par rapport au statu quo, s'il advenait par pur accident, ce qui me surprendrait, que le projet de loi C-7 soit adopté, on se retrouverait devant une situation qui serait pire que la situation actuelle puisqu'elle pourrait ouvrir la voie à des poursuites interminables, et ce ne serait pas les députés d'en face qui seraient victimes de ces poursuites, mais ce serait le conseil de bande qui serait pris avec cette patate chaude et qui aurait à répondre aux poursuites qui toucheraient les infractions commises en fonction de la Charte des droits et libertés.

When you say that people are required to give all reasonable assistance, but the owner or the person in charge has not even been identified, and the apparent owner or person in charge is the one subject to the action of the officer, then that clearly raises serious problems (0945) From clause 20 to clause 29, with all the amendments that came forward, and all the provisions regarding offences that could be committed.
Lorsqu'on dit que les gens sont obligés d'apporter toute l'assistance et qu'on n'a même pas identifié le propriétaire ni le responsable du lieu, mais qu'on en est encore au propriétaire ou au responsable apparent du lieu qui fait l'objet de l'intervention de l'agent, ça devient assez problématique (0945) De l'article 20 à l'article 29, avec tous les amendements qu'il y a eu, toutes les dispositions concernent les infractions qui pourraient être commises.

Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.
Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

- having regard to the Joint action of 24 February 1997, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on the European Union, concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children , whereby the Member States agreed to review their national legislation with a view to making a number of offences criminal acts and to introduce sanctions as regards trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation;
- vu l'action commune du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants , dans laquelle les États membres se sont engagés à revoir leurs législations nationales dans le but de rendre certaines infractions passibles de sanctions pénales et d'introduire des sanctions s'agissant de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,