Traduction de «actions taken under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

case taken under article
affaire instruite au titre de l'article

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

action taken against infringements
répression des infractions

action taken
pris en charge

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).
Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.

(3) The Minister shall immediately give written notice to the registrant of any action taken under subsection (1) and of the reasons for the action.
(3) Si le ministre prend une mesure en vertu du paragraphe (1), il en avise sans délai le titulaire par écrit, motifs à l’appui.

Canada might be concerned that we could be liable for the action taken under former Bill C-29 amendments to the Coastal Fisheries Protection Act passed in May 1994 and which allegedly allowed Canada to take this unilateral international action.
Le Canada craint peut-être d'être tenu responsable de ce geste posé en vertu de l'ancien projet de loi C-29, modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qui fut adopté en mai 1994 et qui était censé permettre au Canada de prendre unilatéralement ce genre de mesure internationale.

The Commission shall, by 16 November 2017, submit a report to the European Parliament and to the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, including a description of action taken under Articles 8, 9 and 23, accompanied, if necessary, by legislative proposals.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 16 novembre 2017, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des actions prises en vertu des articles 8, 9 et 23, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

In testimony before the committee, the Minister of Justice and Attorney General of Canada, the Honourable Rob Nicholson, and the Minister of Foreign Affairs, the Honourable Lawrence Cannon, both confirmed that ministerial actions taken under the bill, including decisions taken under the ministerial reconsideration process, would be subject to judicial review.31
Dans leur témoignage devant le Comité, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Rob Nicholson, et le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Lawrence Cannon, ont tous deux confirmé que les mesures ministérielles mises en œuvre en vertu du projet de loi, y compris les décisions prises lors du processus de réexamen ministériel, pourraient faire l’objet d’un contrôle judiciaire 31.

1. The Commission shall, by 6 April 2015, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, including a description of action taken under Article 18(4), accompanied, if necessary, by legislative proposals.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2015, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Second, Bill C-2 must be amended at committee by adding, “The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament by March 31 of each year or, if that House is not then sitting, on any of the thirty days next thereafter that it is sitting, a report of operations for the previous calendar year, containing a general summary of all actions taken under the authority of this Act, and an analysis of the impact of these actions on human rights in Canada and Colombia”.
Deuxièmement, le projet de loi C-2 devra être amendé par le comité, par adjonction de ce qui suit: « Chaque année, au plus tard le 31 mars ou, si la Chambre ne siège pas, le trentième jour suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les activités au cours de l'année civile précédente, dans lequel se trouvera le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie».

The actions taken under the programme on benchmarking, good practices and policy coordination shall work to achieve the objectives of the eEurope 2005 action plan, to promote network and information security and broadband, and to promote eGovernment, eBusiness, eHealth and eLearning.
Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination des mesures visent à réaliser les objectifs du plan d'action eEurope 2005, à promouvoir la sécurité des réseaux et de l'information et la large bande et à oeuvrer en faveur de l'administration en ligne, du commerce électronique, des services de santé en ligne et de l'apprentissage en ligne.

Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision)(13) establishes a framework for harmonisation of radio frequencies, and action taken under this Directive should seek to facilitate the work under that Decision.
La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(13) établit un cadre pour l'harmonisation en la matière, et les actions entreprises en application de la présente directive devraient viser à faciliter les travaux menés en application de ladite décision.