Traduction de «actions that can could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions
communiquer les attentes dans les actions de combat

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will launch a public consultation on possible actions the Union could undertake in the area of sport, regarding the educational and social values of sport, and the lifestyle of young people.
La Commission organisera une consultation publique quant aux actions que l’Union pourrait entreprendre sur le sport – en relation avec les valeurs éducatives et sociales véhiculées par ce dernier – et sur le mode de vie des jeunes.

Without decisive action, climate change could cost the world at least 5 % of GDP each year, and up to 20 % under some scenarios.
En l'absence de mesures décisives, le changement climatique pourrait coûter chaque année à la planète au moins 5 % du PIB (jusqu'à 20 % selon certains scénarios).

Limitation periods for bringing an action for damages could be such that they prevent injured parties and infringers from having sufficient time to come to an agreement on the compensation to be paid.
Les délais de prescription applicables à l'introduction d'une action en dommages et intérêts pourraient être tels qu'ils empêchent les parties lésées et les auteurs d'infractions de disposer de suffisamment de temps pour arriver à un accord sur la réparation à verser.

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

C. whereas the Treaty of Lisbon brings a new dimension to the external action of the Union as a whole, including the CFSP, which together with the legal personality of the EU and the relevant institutional innovations, notably the creation of the office of Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) and the setting-up of the European External Action Service (EEAS), could be a decisive factor in the coherence, consistency and effectiveness of the Union's external action and could significantly enhance its shaping power in the international arena,
C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité («vice-président/haut représentant») et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,

C. whereas the Treaty of Lisbon brings a new dimension to the external action of the Union as a whole, including the CFSP, which together with the legal personality of the EU and the relevant institutional innovations, notably the creation of the office of Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) and the setting-up of the European External Action Service (EEAS), could be a decisive factor in the coherence, consistency and effectiveness of the Union's external action and could significantly enhance its shaping power in the international arena,
C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité ("vice-président/haut représentant") et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,

The rapporteur recommends modifying the allocation of the budget proposed in the common position. He would like to lower the amount foreseen for action 1 from 47% to 45% in order to have a slightly better funding for action 2 which could receive 31% instead of 29%.
Votre rapporteur recommande de modifier la dotation budgétaire proposée dans la position commune: il aimerait baisser le montant prévu pour l'action 1 de 47 % à 45 %, afin d'améliorer légèrement la dotation de l'action 2, laquelle pourrait recevoir 31 % au lieu de 29 %.

Proposals for such co-operation would be drawn up on the basis of common objectives defined in the action plans and could be presented either by two or more neighbouring countries or by a group of countries that would like to further advance in a certain policy area.
Les propositions concernant cette coopération seraient présentées sur la base d'objectifs communs définis dans les plans d'action et pourraient être soumises par deux pays voisins ou davantage ou par un groupe de pays qui souhaiteraient aller plus loin dans un domaine politique précis.

Action Plan priorities could furthermore include co-operation on migration, asylum, visa policies, measures to combat terrorism, organised crime, trafficking in drugs and arms, money laundering and financial and economic crime.
Pourraient également figurer au rang des priorités, la coopération en ce qui concerne les migrations, l'asile, les politiques en matière de visas, les mesures de lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogues et d'armes, le blanchiment des capitaux ainsi que la criminalité financière et économique.