Vertaling van "actions the commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan
Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility
Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite

Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic Commission for Africa
Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique pour l'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure effective, forward-thinking policies and actions, the Commission considers that systematic evaluations of Member States’ strategies and action plans and the measuring of the results and impact of the action taken are very important.
Pour garantir des politiques et actions effectives et à long terme, la Commission estime que des évaluations systématiques des stratégies et des plans d'action des États membres et la mesure des résultats et de l’impact des actions réalisées sont très importantes.

To take forward implementation of the actions, the Commission will: · launch "invitations for commitment" for the specific actions as defined in the Plan at the end of February 2012; · launch an "invitation for expressions of intent" for candidate reference sites by the end of February 2012; · organise the selection of the candidate Partnership reference sites by 2013, in cooperation with stakeholders.
Afin de faire progresser la réalisation de ces actions, la Commission se propose: · de lancer, à la fin février 2012, les «invitations à s’engager» en faveur des actions spécifiques décrites dans le plan stratégique; · de lancer, à la fin février 2012, des «invitations à manifestation d’intention» destinées aux sites de référence candidats; · d'organiser, d'ici à 2013, la sélection des sites de référence du partenariat qui se seront portés candidats, en collaboration avec les parties concernées.

To translate this political commitment into action, the Commission has presented a Better Regulation Action Plan [68] and a Simplification Rolling Programme [69] that address both the preparatory phases of new legislation and the improvement of the existing Community 'acquis'.
Pour traduire en actes cet engagement politique, la Commission a présenté un plan d'action pour l'amélioration de la réglementation [68] et un programme glissant de simplification [69], qui visent à la fois les phases préparatoires des nouveaux actes législatifs et l'amélioration de l'acquis communautaire existant.

(e) the actions the Commission may take, following the hearing, under subsections 46(2) and (3) of the Act; and
e) les mesures que la Commission peut prendre, à la suite de l'audience, en vertu des paragraphes 46(2) et (3) de la Loi;

(d) the action the Commission may take, following the hearing, pursuant to subsection 46(5) of the Act; and
d) les mesures que la Commission peut prendre, à la suite de l'audience, en vertu du paragraphe 46(5) de la Loi;

Under section 28 of the existing Specific Claims Resolution Act, when a First Nation submits a claim to the commission that would be created under that act, the first action the commission takes is to convene a meeting of the parties; second, the commission suspends the matter indefinitely.
En vertu de l'article 28 de l'actuelle Loi sur le règlement des revendications particulières, lorsqu'une Première national présente une revendication à la commission devant être établie, la première mesure prise par celle-ci consiste à convoquer une réunion des parties. Ensuite, elle suspend l'affaire indéfiniment.

By integrating invasive species into the water quality agreement and by demanding swift and aggressive action, the commission, other government agencies, and stakeholders throughout the region have the chance to make real and lasting progress in this area.
En intégrant les espèces envahissantes à l'Accord relatif à la qualité de l'eau et en exigeant que des mesures vigoureuses soient adoptées rapidement, la commission, d'autres organismes gouvernementaux et des intervenants de l'ensemble de la région peuvent réaliser des progrès réels et durables dans ce domaine.

As the period of our examination ended in August 2010, the committee may wish to ask management what actions the commission has taken over the last two years to address our recommendations.
Étant donné que la période d'examen a pris fin en août 2010, le comité souhaitera peut-être demander à la direction quelles mesures la commission a prises au cours des deux dernières années en vue de donner suite à nos recommandations.

3. For a period of five years following the last payment in respect of any action, the Commission shall require that the beneficiary of financial assistance keeps available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure on the action.
3. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, la Commission exige que le bénéficiaire du soutien financier garde à sa disposition toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’action.

For the monitoring of individual actions, the Commission foresees in the future ISA programme that the phases and milestones of an action are aligned with the Commission's internal methodology used for management of ICT projects.
Aux fins du suivi individuel des actions, la Commission prévoit dans le futur programme ISA d'aligner les phases et étapes clés de chaque action sur la méthode interne qu'elle applique à la gestion des projets TIC.