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Even if an annulment action were available

Traduction de «actions were already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours


even if an annulment action were available

même si une action en annulation était possible


Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action


Third Party Claim against Person Already Party to the Action

Mise en cause contre une partie à l'action


Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Commission has responded that actions were already undertaken to ensure equality on grounds of sexual orientation and gender identity, but these actions are substandard compared to the comprehensive approach other groups benefit from.

La Commission européenne a répondu que des actions étaient déjà mises en œuvre pour garantir l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle et l'identité de genre, mais ces actions sont moins exhaustives que l'approche globale dont d'autres groupes bénéficient.


283. Regrets that out of the 677 improvement actions originally identified for the European statistical system during the external peer reviews carried out in 2006-2008, only 71 % were completed by 2012; notes that part of the remaining improvement actions are already outdated and that the speed of their implementation is stalling; therefore welcomes the plans for a new set of peer reviews to start in 2013, including the publicat ...[+++]

283. regrette que sur les 677 mesures d'amélioration recensées au départ pour le système statistique européen dans le cadre des examens externes par les pairs réalisés en 2006-2008, 71 % seulement aient été réalisées en 2012; relève qu'une partie des mesures d'amélioration restantes sont déjà caduques et que leur mise en œuvre marque le pas; salue, dès lors, la nouvelle série d'examens par les pairs qui doit débuter en 2013, y compris la publication de la liste complète des mesures restantes et du calendrier de leur mise en œuvre; souligne qu'il est important d'intégrer des processus de vérification externe dans le cadre de la mise en ...[+++]


283. Regrets that out of the 677 improvement actions originally identified for the European statistical system during the external peer reviews carried out in 2006-2008, only 71 % were completed by 2012; notes that part of the remaining improvement actions are already outdated and that the speed of their implementation is stalling; therefore welcomes the plans for a new set of peer reviews to start in 2013, including the publicat ...[+++]

283. regrette que sur les 677 mesures d'amélioration recensées au départ pour le système statistique européen dans le cadre des examens externes par les pairs réalisés en 2006-2008, 71 % seulement aient été réalisées en 2012; relève qu'une partie des mesures d'amélioration restantes sont déjà caduques et que leur mise en œuvre marque le pas; salue, dès lors, la nouvelle série d'examens par les pairs qui doit débuter en 2013, y compris la publication de la liste complète des mesures restantes et du calendrier de leur mise en œuvre; souligne qu'il est important d'intégrer des processus de vérification externe dans le cadre de la mise en ...[+++]


However, although those periods were to be calculated from the date when the notices were published, those periods had already expired when the actions were brought.

Toutefois, bien que ces délais auraient dû être calculés à compter de la date de publication des avis, ils avaient déjà expiré à la date de l’introduction des recours.


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(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]


(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions ...[+++]


12. According to the first interim report, the Commission is still discussing the best way to implement six out of the 51 PP / PA that were adopted while the implementation of the other 45 projects / actions has already been initiated.

12. D'après le premier rapport intérimaire, la Commission examine toujours la meilleure manière de réaliser six des 51 PP / AP adoptés alors que la réalisation des 45 autres est déjà engagée.


These actions were already taken into account in our conclusion and recommendations.

Ces mesures ont déjà été prises en compte dans notre conclusion et nos recommandations.


For example, 38 out of 53 actions foreseen in the so-called Action Plan named ‘Pierre de Coubertin’ were either started or were already being implemented, and some of them have been already achieved or concluded: two-thirds of the actions.

Par exemple, 38 des 53 actions prévues dans le plan d’action intitulé «Pierre de Coubertin» ont été soit lancées soit déjà mises en œuvre, et certaines d’entre elles ont déjà été réalisées ou conclues: deux tiers des actions.


In response to the European Parliament and the views expressed in the Council of Ministers, two new key actions have been introduced: the ageing population (in the first programme) and global environmental change and climate (in the fourth), thus highlighting issues which were already identified in the Commission's original proposal. In addition, two key actions from the original proposal have now been fused into one: health, food and environmental factors (first programme), taking account of ...[+++]

D'autre part, en accord avec les souhaits exprimés à la fois par le Conseil et par le Parlement, une action-clé du troisième programme a été divisée en deux, afin de distinguer utilisation et approvisionnement énergétique, donnant lieu ainsi aux actions-clés sur promouvoir l'utilisation durable de l'énergie et développer et fournir une énergie plus propre, plus compétitive et plus diversifiée.




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Date index: 2022-05-21
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