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Even if an annulment action were available
Launch a class action suit

Vertaling van "actions were launched " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours


even if an annulment action were available

même si une action en annulation était possible


launch a class action suit

intenter un recours collectif
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Those proposals were fully endorsed by the European Council in June this year[3] and since then the EU has taken immediate action by launching dialogues on migration, mobility and security with Tunisia and Morocco in early October and making the necessary preparations to start the dialogue with Egypt.

Ces propositions ont été entérinées sans réserve par le Conseil européen en juin de cette année[3] et l'UE s'est alors immédiatement attelée à la tâche en engageant des dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la Tunisie et le Maroc au début du mois d'octobre et en entamant les préparatifs requis pour nouer un dialogue avec l'Égypte.


New pilot innovative actions were launched in 2001.

De nouvelles actions pilotes innovantes ont vu le jour en 2001.


In 2015, dialogue and cooperation with Tunisia in the field of security were significantly strengthened: a high level political dialogue took place in September 2015 and several actions were launched, including an ambitious security sector reform programme (€23 million).

En 2015, le dialogue et la coopération avec la Tunisie dans le domaine de la sécurité ont été sensiblement renforcés: un dialogue politique à haut niveau a ainsi été organisé en septembre 2015, tandis que plusieurs actions étaient lancées, dont un ambitieux programme de réforme du secteur de la sécurité (23 millions d'euros).


41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member State ...[+++]

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière ...[+++]


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36. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financi ...[+++]

36. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012 (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations ...[+++]


41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member State ...[+++]

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière ...[+++]


New pilot innovative actions were launched in 2001.

De nouvelles actions pilotes innovantes ont vu le jour en 2001.


4. Expenditure incurred by Member States in carrying out national programmes approved by the Commission shall exceptionally be eligible for co-financing if those actions were launched after 1 January 2003 and before the date of entry into force of this Regulation, provided these actions are not complete when the Commission decides upon the national programmes.

4. Les dépenses encourues par les États membres lors de la mise en oeuvre des programmes nationaux approuvés par la Commission sont, à titre exceptionnel, éligibles au cofinancement si ces actions ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'elles ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission statue sur les programmes nationaux.


4. Expenditure incurred by Member States in carrying out national programmes approved by the Commission shall exceptionally be eligible for co-financing if those actions were launched after 1 January 2003 and before the date of entry into force of this Regulation, provided these actions are not complete when the Commission decides upon the national programmes.

4. Les dépenses encourues par les États membres lors de la mise en œuvre des programmes nationaux approuvés par la Commission sont, à titre exceptionnel, éligibles au cofinancement si ces actions ont été lancées après le 1 janvier 2003 et avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'elles ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission statue sur les programmes nationaux.


22. Stresses that it is as important to execute existing programmes successfully, as it is to launch new programmes; deplores the fact that new programmes and actions were on occasions launched without the provision of sufficient staff to ensure their correct implementation;

22. souligne qu'il est tout aussi important de mener à bien les programmes existants que de lancer de nouveaux programmes; déplore que de nouveaux programmes et actions soient parfois lancés sans que des effectifs suffisants soient prévus pour assurer leur bonne exécution;




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Date index: 2023-11-04
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