Mr. Bruce Amos: With regard to the issue of prohibitions and which activities should be prohibited by law and which could be controlled by means of a permit under regulation, that whole area has been the subject of extensive discussion in the policy discussions, which have been mentioned, building up to the presentation of this bill.
M. Bruce Amos: En ce qui concerne les interdictions et les activités qui devraient être interdites, par rapport à celles qu'on peut contrôler en exigeant par voie réglementaire l'obtention d'un permis, cette question a été longuement débattue dans les discussions sur la politique, mentionnées tout à l'heure, qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi.