5. Except for humanitarian situations, research projects i
n the APL field and activities undertaken either for the direct benefit of vulnerable communities or for obtaining access for relief operations, the Council considers that funds for mine clearance interventions should be allocated to beneficiary countries whose authorities: - cease further use of APL, -
take steps to cease the trade, manufacture and stockpiling of APL, - under
take to support the proposed mine clearance interventions. and where there exists a minimal level of se
...[+++]curity and a commitment to the achievement of social and political stability.5. A l'exception des situations d'urgence humanitaire, des projets de recherche dans le domaine des mines a
ntipersonnel et des activités entreprises soit dans l'intérêt direct des communautés vulnérables soit pour permettre à des opérations de secours d'arriver à destination, le Conseil estime que les fonds destinés aux actions de déminage devraient être attribués à des pays dont les autorités : - cessent d'utiliser des mines antipersonnel, - prennent des mesures pour mettre un terme au commerce, à la fabrication et au stockage des mines antipersonnel, - s'engagent à appuyer les actions de déminage envisagées, et lorsque les pays en ques
...[+++]tion offrent un degré minimum de sécurité et s'engagent à réaliser la stabilité sociale et politique.