Vertaling van "activities below what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Practical Research in Physical Activity: What's Going On
Recherche appliquée en activité physique : mise à jour

What's Going On: Practical Research in Physical Activity
Mise à jour : Recherche pratique en activité physique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).
Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).

Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations (.)’.
Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public».

The Commission therefore considers that whenever a public service broadcaster undercuts prices in its non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, this indicates that overcompensation of the public service obligations has occurred.
La Commission considère par conséquent que lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu’il y a surcompensation des obligations de service public.

Since there has been sudden newfound wisdom by some in the House on this very question, I ask the hon. member a question. Considering what ARCO did in terms of its activities over the past year by driving the price of retail below the cost of even taxation let alone wholesale, and the resulting damage of higher prices in British Columbia, would he not see wisdom that it can also be found on page 34 of this report with respect to the concerns that the British Columbia government has already brought forth in its inquiry and more important, ensure that he does not vote in favour of this motion?
Puisque certains députés semblent soudainement avoir vu la lumière dans cette affaire, j'aimerais que le député nous dise s'il ne lui semblerait pas sage, étant donné la décision d'ARCO de baisser, au cours de la dernière année, le prix de détail de l'essence en dessous non seulement du prix de gros, mais aussi du prix des taxes, ce qui a par la suite provoqué la flambée des prix en Colombie-Britannique, de suivre les conseils donnés à la page 34 de ce rapport en ce qui concerne les questions que la Colombie-Britannique a déjà soulevées dans le cadre de son enquête et, ce qui est encore plus important, de ne pas voter en faveur de cette motion?

I believe my colleague is referring to what is known as the 20% rule, and it does allow some people to not report lobbying activity if it's below the 20% threshold. I understand the commissioner has asked for that to be removed.
Je crois que mon collègue fait allusion à ce que l'on appelle la règle des 20 p. 100, règle qui permet à certaines personnes de ne pas faire rapport d'une activité de lobbying si elle est en dessous du seuil de 20 p. 100. Je crois comprendre que la commissaire a demandé que cela soit supprimé.

Scientists warn that the quantity of mature fish is below what is necessary for the long-term sustainability of commercially exploited stocks, jeopardising both the long term sustainability of fishing activities and the marine ecosystem balance.
Les scientifiques préviennent que la quantité de poissons adultes est inférieure à la quantité nécessaire pour assurer la durabilité à long-terme des stocks commercialement exploités, menaçant à la fois la durabilité à long-terme des activités de pêche et l'équilibre de l'écosystème marin.

A public service broadcaster might be tempted to depress the prices of advertising or other non-public service activities (such as commercial pay services) below what can reasonably be considered to be market-conform, so as to reduce the revenue of competitors, insofar as the resulting lower revenues are covered by the public compensation.
Dans la mesure où la compensation de service public couvrira les pertes de recettes qui en découleraient, les radiodiffuseurs de service public pourraient être tentés de faire baisser les prix de la publicité ou d’autres activités ne relevant pas du service public (telles que des services payants à vocation commerciale) en deçà de ce que l'on peut raisonnablement considérer comme conforme au marché, de façon à diminuer les revenus de leurs concurrents.

If other companies have a system to ensure that no more than one safety system could be turned off at a time, the court could well conclude that the accused corporation had fallen far below what was reasonably to be expected and convicted. For all other criminal offences, we are proposing that the organization be criminally liable whenever a senior officer with intent to benefit the organization commits the prohibited act, or uses representatives lower down in the organization, or outsiders to commit the act, or fails to act on knowledge of criminal activity by its representatives (1350) An organization should not be able to avoid criminal liability by turning a blind eye to indications that its representatives are committing crimes.
Pour toutes les autres infractions criminelles, nous proposons que l'organisation soit tenue criminellement responsable si l'un de ses cadres supérieurs, dans l'intérêt de l'organisation, commet une infraction ou demande à certains de ses subalternes ou à des gens de l'extérieur de commettre la faute, ou encore omet de réagir après avoir appris que des représentants de la société se livrent à des actes criminels (1350) Une organisation ne devrait pas pouvoir se soustraire à la responsabilité pénale en se fermant les yeux pour ne pas voir que ses représentants commettent des infractions criminelles.

The same applies to all restrictions on active sales by the licensee, with the exception of what is said on active selling in paragraphs 105 and 106 below.
Il en va de même de toutes les restrictions des ventes actives réalisées par le preneur, sous réserve des observations relatives aux ventes actives figurant aux points 105 et 106 ci-dessous.

47. Believes that the White Paper's Action Plan on Food Safety should be divided into four categories of (a) priorities for legislation, (b) less urgent items for legislation in due course, (c) consolidation measures and (d) matters more appropriate for health promotion activity; and further believes the 16 items in category (a) as listed below should be proceeded with at the same time and timetable as legislation to establish a European Food Safety Authority, on the grounds that it is essential that the Authority is put in place against a legal background of responsibilities that is as comprehensible as possible, so as to make it clear under what regime and in what areas the Authority is to function;
47. est d'avis que le plan d'action pour la sécurité alimentaire présenté dans le Livre blanc devrait être divisé en quatre catégories: (a) questions prioritaires nécessitant l'adoption d'une législation, (b) questions moins urgentes pour lesquelles une législation sera adoptée en temps utile, (c) mesures de consolidation et (d) questions qui relèvent davantage des activités de promotion de la santé; estime par ailleurs que les seize premières questions de la catégorie (a) énumérées ci-dessous devraient faire l'objet d'un examen simultané, suivant le même calendrier que la législation relative à la mise en place d'une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, dans la mesure où il est primordial que la mise en place de l'Autorité s'opère dans un cadre de responsabilités aussi compréhensible que possible, afin que soient clairement définis le régime et les domaines d'action de l'Autorité;