Vertaling van "activities under fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under fairing
carénage inférieur

Amount of Default under Fair Wages and Hours of Labour Act Legislation
Infraction à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail

Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act
Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

progressive abolition of the restrictions on freedom of establishment in every branch of activity under consideration
suppression progressive des restrictions à la liberté d'établissement, dans chaque branche d'activité considérée

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]
Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

fairly unchallenging activity
emploi peu qualifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.
Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.

International information and promotion campaigns at EU level have, to date, been organised through traditional means such as participation in international student fairs under the Study in Europe banner, the Study in Europe and Destination Europe[25] websites and communication tools, a series of European Higher Education Fairs in Asia and Latin America and activities within the scope of the Erasmus Mundus programme.
Les campagnes internationales d’information et de promotion à l'échelle de l’UE ont jusqu'à présent revêtu des formes classiques, telles que la participation à des foires internationales destinées aux étudiants sous la bannière de «Study in Europe», les sites internet et les instruments de communication de «Study in Europe» et «Destination Europe»[25], une série de foires de l’enseignement supérieur européen organisées en Asie et en Amérique du Sud, ainsi que des activités menées dans le cadre du programme Erasmus Mundus.

the subsidised network operator must offer active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions including physical unbundling in the case of NGA networks; and
l'opérateur du réseau subventionné doit offrir un accès en gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires, ce qui comprend un dégroupage physique dans le cas des réseaux NGA; et

5. The network operator shall offer the widest possible active and passive wholesale access, according to Article 2, point 139 of this Regulation, under fair and non-discriminatory conditions, including physical unbundling in the case of NGA networks.
5. L'opérateur du réseau offre un accès en gros actif et passif le plus large possible, conformément à l'article 2, point 139 du présent règlement, à des conditions équitables et non discriminatoires ainsi que la possibilité de disposer d'un dégroupage physique dans le cas des réseaux NGA.

Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).
Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).

With respect to the content and format of the report on activities for the financial year which has to be part of the annual report under Directive 2011/61/EU, the report should include a fair and balanced review of the activities of the AIF with a description of the principal risks and investments or economic uncertainties that it faces.
En ce qui concerne le contenu et le format du rapport sur les activités de l’exercice devant figurer dans le rapport annuel conformément à la directive 2011/61/UE, ce rapport doit comporter un compte rendu juste et équilibré des activités du FIA décrivant notamment les principaux risques et investissements ou les incertitudes économiques auxquelles le FIA est confronté.

Under the Regulation, SMEs may be granted aid for consultancy and other services (such services do not constitute a permanent or regular activity and are not connected with the enterprise's ordinary running costs) and other activities (such as participation in trade fairs and shows) for up to 50% of the costs.
Dans le cadre du présent règlement, les PME peuvent bénéficier d'aides aux services de conseil et autres services (ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise) et activités (telles que la participation aux foires et expositions) inférieurs à 50 % des coûts.

[4] Where an economic activity with a Community dimension is exercised, compliance with the rules and principles of the Treaty aiming at ensuring equal treatment and fair competition between (public and private) operators meeting the defined requirements guarantees that these services are managed under the economically most favorable conditions available on the market.
Dans le cas d'une activité économique de dimension communautaire, le respect des règles et des principes du traité destinés à assurer un traitement équitable et une concurrence loyale entre les opérateurs (publics et privés) réunissant les conditions fixées garantit une gestion de ces services dans les conditions économiques les plus favorables du marché.