Traduction de «activity that forms the subject-matter the charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

activity that forms the subject-matter of the charge
actes à l'origine de l'accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) that the record was made close in time to a complaint or to the activity that forms the subject-matter of the charge against the accused.
k) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

(2) In proceedings in respect of an offence referred to in subsection (1), no evidence shall be adduced by or on behalf of the accused that the complainant has engaged in sexual activity other than the sexual activity that forms the subject-matter of the charge, whether with the accused or with any other person, unless the judge, provincial court judge or justice determines, in accordance with the procedures set out in sections 276.1 and 276.2, that the evidence
(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), l’accusé ou son représentant ne peut présenter de preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle autre que celle à l’origine de l’accusation sauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 276.1 et 276.2, à la fois :

273.2 It is not a defence to a charge under section 271, 272 or 273 that the accused believed that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge, where
273.2 Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les articles 271, 272 ou 273 le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :

360 (1) Where an accused is charged with an offence under section 354 or paragraph 356(1)(b) and evidence is adduced that the subject-matter of the proceedings was found in his possession, evidence that the accused was, within five years before the proceedings were commenced, convicted of an offence involving theft or an offence under section 354 is admissible at any stage of the proceedings and may be taken into consideration for the purpose of proving that the accused knew that the property that forms the subject-matter of the proceedings was unlawfully obtained.
360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures avaient été obtenus illégalement.

Section 150. 1 of the Code sets out some exceptions to the general rule regarding the age of consent. These exceptions apply in cases where the complainant consented to the activity that forms the subject matter of the charge if the accused is close in age to the complainant and is not in a position of trust or authority towards the complainant.
L’article 150.1 du Code prévoit des exceptions à la règle générale concernant l’âge de consentement dans les cas où le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation, si l’âge de l’accusé est à quelques années près celui du plaignant et si l’accusé n’est pas une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant.

The definitions of the main processes or activities related to the construction, installation, use, test and check of tachographs, which form part of the subject matter of this Regulation, should be defined in the text of the Regulation itself and not int the Annexes, in order to improve the clarity and intelligibility of the set of obligations laid down.
Les principaux processus ou activités liés à la construction, à l'installation, à l'utilisation, à l'essai et au contrôle des tachygraphes, qui font partie de l'objet du présent règlement, devraient être définis dans le texte même du règlement et non dans les annexes, afin de rendre plus claire et plus intelligible la série d'obligations prévue.

the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;
la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;

Training aid granted to firms or sectors whose activities do not or are not likely to form the subject matter of trade between Contracting Parties (for example, certain local services) thus does not come under Article 61(1).
C'est ainsi que les aides à la formation accordées à des entreprises ou des secteurs dont les activités ne font pas ou ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'échanges entre les parties contractantes (par exemple certains services de proximité) ne relèvent pas du champ d'application de l'article 61, paragraphe 1.

(9) This Regulation must define the obligations restrictive of competition which may be included in franchise agreements. This is the case in particular for the granting of an exclusive territory to the franchisees combined with the prohibition on actively seeking customers outside that territory, which allows them to concentrate their efforts on their allotted territory. The same applies to the granting of an exclusive territory to a master franchisee combined with the obligation not to conclude franchise agreements with third parties outside that territory. Where the franchisees sell or use in the process of providing services, goods manufactured by the franchisor or according to its instructions and or bearing its trade mark, an obligation on the franchisees not to sell, or use in the process of the provision of services, competing goods, makes it possible to establish a coherent network which is identified with the franchised goods. However, this obligation should only be accepted with respect to the goods which form the essential subject-matter of the franchise.
( 9 ) Le présent règlement doit définir les obligations restrictives de concurrence qui peuvent être comprises dans les accords de franchise; c'est le cas en particulier pour l'octroi d'un territoire exclusif aux franchisés combiné avec l'interdiction de chercher activement des clients hors de ce territoire, ce qui leur permet de concentrer leurs efforts sur le territoire qui leur a été attribué; c'est également le cas pour l'octroi d'un territoire exclusif à un franchisé principal, combiné avec l'obligation de ne pas conclure d'accords de franchise avec des tiers hors de ce territoire; lorsque les franchisés vendent, ou utilisent dans le cadre de la prestation de services, des produits fabriqués par le franchiseur, ou selon ses instructions, et/ou des produits portant sa marque, l'obligation pour les franchisés de ne pas vendre, ou utiliser dans le cadre de la prestation de services, de produits concurrents, permet d'établir un réseau cohérent qui s'identifie avec les produits franchisés; cependant cette obligation ne peut être acceptée que pour les produits qui forment l'objet essentiel de la franchise; elle ne peut pas s'appliquer en particulier aux accessoires ou aux pièces de rechange de ces produits .