Vertaling van "acts adopted today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

acts adopted in accordance with the Treaty
actes arrêtés en vertu du traité

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

summary of acts adopted by the written procedure
relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]
Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legal acts adopted today lay out the measures that must be taken by EU Member States and economic operators in order to establish and operate a traceability system for tobacco products, ensuring that all packets of tobacco produced in, destined for, or placed on the EU market, are marked with a unique identifier.
Les actes juridiques adoptés aujourd'hui définissent les mesures que les États membres et les opérateurs économiques de l'UE doivent prendre pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, afin de garantir que tous les paquets de tabac produits dans l'UE, destinés au marché de l'UE ou mis sur le marché de l'UE, porteront un identifiant unique.

The legal acts adopted today are in line with the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, which the EU ratified in 2016.
Les actes juridiques adoptés aujourd'hui sont conformes au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), que l'UE a ratifié en 2016.

The acts adopted today include:
Les actes adoptés aujourd’hui comprennent:

For the financial institutions in the Banking Union, the Commission has drafted a proposal for a Council implementing act to specify the methodology for the calculation of contributions on the basis of the same risk indicators used in the delegated act adopted today.
Pour les établissements financiers de l'union bancaire, la Commission a élaboré une proposition d'acte d'exécution du Conseil précisant la méthode de calcul des contributions sur la base des mêmes indicateurs de risque que ceux utilisés dans l'acte délégué adopté aujourd'hui.

The act, adopted today by written procedure, will enter into force on publication in tomorrow's edition of the EU Official Journal.
L'acte, adopté ce jour par procédure écrite, entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'UE demain.

However, the delegated act adopted today is subject to a three month objection period of the European Parliament and the Council and will only enter into force, provided that neither co-legislator objects, at the end of this three month period and the day following publication in the Official Journal.
Cependant, l'acte délégué adopté aujourd'hui est assorti d'un délai de trois mois, pendant lequel le Parlement européen et le Conseil peuvent soulever des objections à son encontre; il entrera en vigueur, à condition qu'aucun des colégislateurs ne s'y oppose, uniquement à l'issue de ce délai de trois mois et le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

Today, the European Commission responded to the European Parliament resolution calling on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and American nationals.
La Commission européenne a réagi aujourd'hui à la résolution du Parlement européen l'invitant à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.
Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

The Final Acts adopted today at WRC-03 constitute the last milestone in a preparation process which was conducted over the last three years. It involved the radio spectrum experts from national administrations co-operating within CEPT in establishing common European negotiation positions.
Les actes définitifs adoptés aujourd'hui à la CMR-03 constituent la dernière étape d'un processus de préparation entamé il y a trois ans, lequel a mobilisé les experts en fréquences radio des administrations nationales coopérant au sein de la CEPT afin d'arrêter des positions de négociation européennes communes.