Traduction de «acts committed here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit an act [ commit an omission ]
commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

act committed inside the premises occupied by Community institutions
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires

Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft [ Tokyo Convention ]
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs [ Convention de Tokyo ]

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clearly, the terrorist acts committed here also have international repercussions.
Évidemment, ces attaques terroristes perpétrées ici ont aussi des répercussions à l'échelle internationale.

We agree with him and are grateful for the show of solidarity from France, other European allies, the U.S., and dozens of other countries that recognize that the acts committed here in Ottawa two weeks ago were related to terrorism.
Nous appuyons son point de vue à cet égard et nous sommes reconnaissants de la solidarité de la France, de nos autres alliés européens et américains et de dizaines d'autres pays qui constataient le contenu terroriste des actes survenus ici, à Ottawa, il y a deux semaines.

(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.
(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.

The two acts that were committed here — the attack on Warrant Officer Patrice Vincent in Saint-Jean-sur-Richelieu and the attack on Corporal Nathan Cirillo — fit within the definition of terrorism.
Les deux cas dont nous avons été témoins, soit l'attaque contre l'adjudant Patrice Vincent à Saint-Jean-sur-Richelieu et celle contre le caporal Nathan Cirillo, sont des actes qui correspondent à la définition d'un acte de terrorisme.

Here we are talking about a complete paragraph from the speech of a member of the House, where he said that he had actually seen a fraudulent act committed against the Canadian electorate.
On parle ici d'un paragraphe complet du discours d'un député de la Chambre, disant qu'il a vu de ses propres yeux un acte frauduleux commis contre l'électorat canadien.

Will the government commit here and now that it will be a full public inquiry, with full powers, under part I of the Inquiries Act?
Ils ne veulent plus de la langue de bois. Le gouvernement s'engagera-t-il maintenant à tenir une enquête publique complète, assortie des pleins pouvoirs, en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes?

During the World Summit of the Information Society (WSIS) which took place in Tunisia in November 2005, the EU supported the Agenda for Action, stressing, inter alia, the importance of enforcement, including for acts committed in one jurisdiction but having effects in another, which is the case here.
Durant le sommet mondial sur la société de l’information qui a eu lieu en Tunisie en novembre 2005, l’UE a apporté son soutien à un calendrier d’action, en soulignant notamment l’importance des mesures coercitives, y compris pour les actes commis dans une juridiction, mais ayant des effets dans une autre, comme c’est le cas ici.

We must, of course, condemn the barbaric acts in Nigeria, but we must also condemn these acts when they are committed in the United States, this superpower which poses as a model of modern civilisation, or even here, in the European Union which tolerates some of its Member States implementing laws which ban women from enjoying the basic right to own and control their own bodies.
Il faut certes dénoncer la barbarie au Nigéria, mais il faut également la dénoncer lorsqu'elle se manifeste aux États-Unis, cette superpuissance qui se pose en modèle de la civilisation d'aujourd'hui, ou encore ici même, dans cette Union européenne qui tolère que certains de ses États membres perpétuent des lois interdisant aux femmes ce droit élémentaire qui est de disposer de leurs corps.

However, to sum up, what we are going to do here in these final debates of the year and the century is to publicly and formally recognise that this issue is still outstanding, and that we also have the commitment to persevere with our efforts to fulfil the objective which we set on approving the court’s statute, also urging the Council and the Commission to act to this end.
Mais, en définitive, ce que nous allons faire lors de ces derniers débats de l'année et du siècle, c'est reconnaître de manière formelle et publique qu'il s'agit d'une matière en suspens, avec ce que cela implique également de volonté pour poursuivre les efforts consentis afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixés ­ l'adoption des statuts du Tribunal ­ en faisant également pression sur le Conseil et la Commission afin qu'ils œuvrent dans ce sens.