Traduction de «acts have already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should not be replacing the crime of ‘public provocation to commit a terrorist offence’ with the crime of ‘incitement to commit a terrorist offence’, for the very simple reason that proof of incitement cannot be provided until the act has already taken place; that is, until people may have already died.
Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués.

I will comment on this after hearing the representative from the department. Mr. Chair, I just wanted to mention that with respect to the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, they already have overriding authority, and it's clear.
Monsieur le président, je voulais seulement préciser que dans le cas de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, il existe déjà une clause dérogatoire.

In order to fulfil the aims on illegal immigration set out at Tampere, a number of acts have already been passed which apply to the status of people long resident in a country, family reunification, granting residence permits to the victims of human trafficking, and admission for the purposes of study, vocational training, voluntary work and scientific research.
Afin d’atteindre les objectifs en termes d’immigration clandestine fixés à Tampere, plusieurs lois ont déjà été adoptées, s’appliquant au statut des résidents de longue durée, à la réunification des familles, à l’octroi de permis de résidence aux victimes du trafic d’êtres humains et à l’admission aux fins d’études, de formation professionnelle, de travail bénévole et de recherches scientifiques.

I think we have to stand back, look at that and say that there is other legislation, specifically the Corrections and Conditional Release Act, that already empowers agents in those agencies to enforce the provisions of that act.
Si nous examinons la question comme il faut, nous remarquons qu'il existe une autre loi, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui habilite les agents compétents à appliquer les dispositions de cette loi.

As I have already said, honourable senators, the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 already apply to oil in marine waters.
Je le répète, honorables sénateurs, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'appliquent déjà aux hydrocarbures dans les eaux maritimes.

Once the information has been gathered and assessed, the Special Representative of the Secretary-General, Mr. Legwaila Joseph Legwaila, will determine the scope and depth of appropriate measures to be taken, bearing in mind that the Italian units allegedly involved in these acts have already been rotated and replaced by new Italian peacekeepers.
Dès que les informations auront été collectées et évaluées, le représentant spécial du secrétaire général, M. Legwaila Joseph Legwaila, déterminera la portée des mesures appropriées qui devront être prises, en gardant à l'esprit que les unités italiennes soupçonnées d'avoir commis ces actes ont déjà été remplacées par de nouveaux casques bleus italiens.

Several acts have already been agreed by the Council and should be approved by the Europol Management Board in October in view of their final adoption by the Council (the rules on the rights and obligations of liaison officers in relation to Europol, the rules applicable to analysis files, the Europol Staff Regulations, the confidentiality regulations and the Financial Regulation).
Plusieurs d'entre eux ont déjà été adoptés par le Conseil et devraient être approuvés par le conseil d'administration d'Europol en octobre en vue de leur adoption finale par le Conseil (les règles sur les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol, les règles applicables aux fichiers d'analyse, le statut du personnel d'Europol, la réglementation en matière de protection du secret et le règlement financier).

I would say, however, that the very clear enunciation of the principles upon which the Minister of Transport and the Government of Canada will act have already been spelled out. Air Canada must take these principles into account in any future arrangements.
Je dirais cependant que les principes dont s'inspireront le ministre des Transports et le gouvernement du Canada pour se prononcer ont déjà été clairement énoncés et Air Canada doit de toute évidence en tenir compte dans tout arrangement futur.

Firstly, these countries already have significant budgetary deficits. This limits their margin for manoeuvre and has already acted as a stimulus.
Tout d'abord, ces pays enregistrent déjà des déficits budgétaires importants, qui limitent les marges de manœuvre et qui ont déjà un effet de stimulation.