Vertaling van "acts have provoked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act [ An Act to amend certain Acts having regard to the Canadian Charter of Rights and Freedoms ]
Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés) [ Loi modifiant certaines lois eu égard à la Charte canadienne des droits et libertés ]

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

official acts having financial consequences
actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires

act intended to have legal effect
acte juridique unilatéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to take account of the situations that are provoked by those animal diseases that have a significant impact on livestock production or trade, the development of zoonoses which pose a threat to humans, or new scientific or epidemiological developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission, in respect of supplementing those lists.
En vue de tenir compte des situations résultant de ces maladies animales ayant des incidences significatives sur l’élevage ou le commerce du bétail, le développement des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou des dernières avancées scientifiques ou épidémiologiques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter ces listes.

In order to take account of the situations that are provoked by those animal diseases that have a significant impact on livestock production or trade, the development of zoonoses which pose a threat to humans, or new scientific or epidemiological developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission, in respect of supplementing those lists.
En vue de tenir compte des situations résultant de ces maladies animales ayant des incidences significatives sur l’élevage ou le commerce du bétail, le développement des zoonoses qui constituent une menace pour l'homme, ou des dernières avancées scientifiques ou épidémiologiques, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin de compléter ces listes.

2. Expresses its deepest concern about the situation caused by this failure to comply with the obligations arising from international law and international agreements; warns about the possible consequences that such acts tend to have in terms of scaring off the international investors required for development and growth and provoking adverse reactions within the international community;
2. fait part de sa profonde préoccupation quant à la situation provoquée par le manquement aux obligations dérivant du droit international et des accords internationaux; met en garde contre les conséquences possibles que de tels actes entraînent habituellement, dans la mesure où ils éloignent les investisseurs internationaux nécessaires au développement et à la croissance et provoquent des réactions négatives au sein de la communauté internationale;

I urge our friends in Lebanon, from all the parties and political factions, to act as they have done so far, to call for calm and to refrain from actions which could provoke a major internal conflict.
J’exhorte nos amis au Liban, toutes factions politiques et tous partis confondus, de continuer d’agir comme ils l’ont fait jusqu’à présent, d’appeler au calme et de ne pas avoir de geste susceptible de provoquer un conflit interne de grande ampleur.

As well, honourable senators, with all due respect, I believe that I have been subjected to an act of provocation and it is my practice and style that, when I am provoked, I usually take a break and not speak for a day or two.
Qui plus est, honorables sénateurs, sauf tout le respect que je vous dois, je crois avoir été l'objet d'une provocation et, compte tenu de mes habitudes et de mon style, quand je suis provoquée, je prends un temps d'arrêt et je n'interviens pas pendant un jour ou deux.

Although senseless, the fanatical acts of violence we have experienced have one basic aim: to provoke and unleash a reaction so rapid and vengeful that it would show our technologically advanced and well organized democratic societies as being capable of the same power of destruction that was visited upon us last Tuesday.
Bien qu'insensés, les actes de violence fanatiques que nous avons connus ont un objectif principal, soit de provoquer une réaction si rapide et tant marquée au coin de la vengeance qu'elle montrera que nos sociétées démocratiques avancées sur le plan technologique et bien organisées sont capables du même pouvoir de destruction qu'on a utilisé contre nous mardi dernier.

By not proceeding to execution so far and thereby possibly provoking the liquidation of the company, the tax authority may have acted in such a way as to maximise its prospects of recovering at least a proportion of the unpaid environmental levies which would otherwise have been impossible due to the existence of other creditors with a higher priority.
En évitant de procéder à un recouvrement forcé jusqu'ici pour ne pas risquer de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, les autorités fiscales ont peut-être agi de manière à mettre de leur côté toutes les chances de récupérer au moins une partie des contributions à la protection de l'environnement restant dues, l'alternative étant de ne rien récupérer du tout face à des créanciers privilégiés.

These acts have provoked profound and widespread revulsion in Europe and beyond.
De tels actes ont soulevé une profonde indignation générale en Europe et dans le monde.

The modern law is based on the rationale that the law should make some allowance for human frailty where a person is provoked beyond the ability to exercise self-control by an act or an insult that would have caused an ordinary person to also lose control.
Le droit moderne repose sur le principe que la loi devrait tenir compte de la fragilité humaine, lorsqu'une personne est provoquée, au point de ne plus pouvoir se maîtriser, par un acte ou une insulte qui aurait amené une personne ordinaire à ne plus pouvoir se maîtriser.

If you punish a child because you only know one piece of the situation, and you have not been engaging with them in a meaningful way and you do not know the history of their relationships with their peers and their school and what has been going on in their life, there is that danger of punishing a child for an isolated act, when they were provoked and did not know what else to do because they did not have an adult they felt they could talk it out with.
Si l'on punit un enfant en ne connaissant qu'une partie de la situation, sans avoir eu une vraie discussion avec lui et sans connaître les relations qu'il entretient avec ses pairs et son école, ni ce qui se passe dans sa vie, il y a un danger qu'on punisse l'enfant pour un geste isolé, alors qu'il a été provoqué et qu'il ne savait pas quoi faire d'autre parce qu'il n'avait pas l'impression de pouvoir en parler avec un adulte.