Traduction de «acts in instances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.
Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.

court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]
tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

initial | in the first instance | first instance
de première instance

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

TSR instancing [ instancing ]
mise en route de résident [ mise en route de TSR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's proposal for an Accessibility Act, for instance, aims at making products and services more accessible to disabled persons.
La proposition d'acte législatif de la Commission sur l'accessibilité, par exemple, vise à rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées.

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

Lastly, there are a couple of incorrect references in the provisions providing for delegated acts, for instance in Article 144a(b) and in Article 161a(c).
Enfin, on constate plusieurs références erronées dans les dispositions prévoyant des actes délégués, par exemple à l'article 144 bis, point b), et à l'article 161 bis, point c).

One peculiar aspect of the proposal which presents a problem when it comes to the delegation of legislative powers is the provisions on the powers of the Executive Director, which are often contradictory to provisions on delegated acts, for instance in Articles 30, 79, 88 and 128.
Les dispositions sur les pouvoirs du directeur exécutif posent un problème particulier pour ce qui est de la délégation de pouvoirs législatifs en ce qu'elles contredisent souvent les dispositions sur les actes délégués, par exemple aux articles 30, 79, 88 et 128.

Where a Member State extends the application of a Union legal act opening up a given sector to competition to situations falling outside the scope of that legal act, for instance by applying Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council to the coal sector or Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council to passenger service at the national level, that circumstance should be taken into account when assessing whether access to the sector concerned is free.
Lorsqu'un État membre étend l'application d'un acte juridique de l'Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d'application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d'évaluer si l'accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.

I. whereas, in accordance with the Preamble of the Statute, as well as with the principle of complementarity, the ICC only acts in instances where national courts are unable or unwilling to hold credible trials at home, so that States Parties retain the primary responsibility for prosecuting war crimes, crimes against humanity and genocide; whereas cooperation among States Parties to the Rome Statute and with regional organisations is of the utmost importance, particularly in situations where the jurisdiction of the Court is being challenged;
I. considérant que, conformément au préambule du statut de Rome et au principe de complémentarité, la CPI ne connaît que des affaires pour lesquelles les juridictions nationales sont incapables d'organiser un procès crédible sur leur propre territoire ou réticentes à le faire, si bien que les États parties conservent la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; considérant que la coopération entre les États parties au statut de Rome et avec les organisations régionales est de la plus haute importance, en particulier dans les situations où la compétence de la Cour est remise en question;

13. Reaffirms its determination to support the Ombudsman's office in its efforts to raise public awareness of its work and to identify and act against instances of maladministration by European institutions; believes that the Ombudsman represents a valuable source of information in the overall endeavour to improve European administration;
13. réaffirme sa détermination à soutenir les services du Médiateur dans leurs efforts pour sensibiliser la population à leur travail et pour mettre à jour et combattre les cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes; estime que le Médiateur représente une source d'informations précieuse dans l'action globale qui vise à améliorer l'administration européenne;

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.
Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TO0184 - EN - Order of the Court of First Instance (Third Chamber) of 13 January 2005. Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª v Commission of the European Communities. Manifest inadmissibility - Action for failure to act - Proposal for a directive -Representation of the applicant by a lawyer who is not a third party not permitted. Case T-184/04.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TO0184 - EN - Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 janvier 2005. Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª contre Commission des Communautés européennes. Irrecevabilité manifeste - Recours en carence - Proposition de directive - Impossibilité d'une représentation de la partie requérante par un avocat qui n'est pas un tiers. Affaire T-184/04.

1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.
Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».