Traduction de «acts introducing rescaled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.
5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.

In any event, the delegated acts introducing A to G rescaled labels shall be adopted no later than 2 August 2030.
Dans tous les cas, les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées selon une échelle de A à G sont adoptés au plus tard le 2 août 2030.

4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.

adopt, by 2 November 2018, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by Commission Delegated Regulations (EU) No 1059/2010 , (EU) No 1060/2010 , (EU) No 1061/2010 , (EU) No 1062/2010 and (EU) No 874/2012 and Directive 96/60/EC, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 12 months after their date of entry into force.
adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 , (UE) no 1060/2010 , (UE) no 1061/2010 , (UE) no 1062/2010 et (UE) no 874/2012 et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après la date d'entrée en vigueur desdits actes délégués.

present reviews for the product groups covered by Delegated Regulations (EU) No 811/2013, (EU) No 812/2013 and (EU) 2015/1187 by 2 August 2025 with a view to rescaling them, and, where appropriate, shall, by 2 August 2026, adopt delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels.
présente le résultat des réexamens concernant les groupes de produits relevant des règlements délégués (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013 et (UE) 2015/1187 au plus tard le 2 août 2025 en vue d'en remanier les étiquettes et, le cas échéant, adopte, au plus tard le 2 août 2026, des actes délégués, en vertu de l'article 16 du présent règlement, en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G.