Vertaling van "acts issued both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act as both the carrot and the stick
pratiquer la politique de la carotte et du bâton

to act as standby underwriter for an issue | to guarantee the placing of the issue | to sub-underwrite an issue | to underwrite an issue
garantir la bonne fin de l'émission

Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]
Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As described in detail above in section 2.2, paragraphs 23 to 31, the legal framework for the digital switch-over in Spain is a complex net of various acts issued both by the central government and the regional and local authorities over a period of four years.
Comme cela a été décrit en détail au point 2.2, aux considérants 23 à 31, le cadre légal pour le passage au numérique en Espagne est un ensemble complexe formé de plusieurs instruments promulgués aussi bien par le gouvernement central et les communautés autonomes que par les autorités locales, pendant une période de quatre ans.

Although there are two parts to Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies), both deal with a single issue: To curb the discretion of the Prime Minister, first, in the sequence in which by-elections are called to fill vacancies in the House of Commons and, second, to require the Prime Minister to recommend to the Governor General the filling of vacancies in the Senate within 180 days of their creation.
Le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), comprend deux parties, mais les deux se rapportent à une question : restreindre le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, d'abord lorsqu'il s'agit d'établir l'ordre du déclenchement d'élections partielles pour combler les vacances à la Chambre des communes, et ensuite, pour obliger le premier ministre à faire une recommandation au Gouverneur général pour combler toute vacance au Sénat dans les 180 jours suivant la date où un siège devient vacant.

It could potentially create legitimacy issues for the office of the Ethics Commissioner who will act as both confidential advisor to the Prime Minister and ethics watchdog.
Elle risque simplement de créer des problèmes de légitimité pour le bureau du commissaire à l'éthique qui aura un peu un conflit de loyauté, à la fois conseiller confidentiel du premier ministre mais en même temps chien de garde de l'éthique.

Since the purpose of this committee is to act on both Aboriginal issues and Northern Development issues, and since our participation in Nav Can's consultation process was unsuccessful, we now urge you to revisit this legislation and enforce the interpretation of provision of paragraph 35(1)(g) of the ANS Commercialisation Act to mean that " the impact per capita of these charges will not be substantially greater for northern Canadians than for southern Canadians — we urge you to shift that 10% north" .
Comme le comité a le mandat de s'occuper à la fois des questions autochtones et des questions relatives au développement du Nord, et comme notre participation au processus de consultation sur Nav Canada n'a pas été couronnée de succès, nous vous exhortons de réexaminer cette loi et de veiller à ce que l'on interprète l'alinéa 35(1)g) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne dans le sens suivant : « l'incidence de ces frais, par habitant, ne doit pas être sensiblement plus élevée pour les Canadiens du Nord que pour les Canadiens du Sud ».

Unemployment and social inequality have grown in most countries, and we have to act at both national and EU level to address these issues.
Le chômage et les inégalités sociales se sont accentués dans la plupart des pays et nous devons agir à la fois au niveau national et au niveau de l’UE pour résoudre ces problèmes.

Clear, simple and harmonised rules in all legal acts dealing with this issue would benefit both travellers as well as border and visa authorities.
L'introduction de règles claires, simples et harmonisées dans tous les actes juridiques traitant de cette question profiterait tant aux voyageurs qu'aux autorités compétentes en matière de frontières et de visas.

Network and information security knowledge and skills must also become integral part of everyday life of each individual and stakeholder in the society; a number of awareness raising campaigns have taken place both at national and EU-level, but there is still work to be done in this field, especially as concerns the end-users and small and medium-sized enterprises (SMEs); particular consideration should be given to users that have special needs or have low awareness of network and information security issues; all stakeholders should be aware that they are part of the global security chain and should be empowered to act as such; network and information security issues should be taken into account in all education and training relating to ICT;
les connaissances et compétences en matière de sécurité des réseaux et de l'information doivent également faire partie intégrante de la vie quotidienne de chaque individu et de chaque partie prenante de la société; plusieurs campagnes de sensibilisation ont eu lieu tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, mais il reste encore à faire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs et les petites et moyennes entreprises (PME); il convient d'accorder une attention particulière aux utilisateurs handicapés ou qui sont peu sensibilisés aux questions de sécurité des réseaux et de l'information; il importe que toutes les parties prenantes aient conscience d'être des maillons de la chaîne de sécurité planétaire et qu'elles aient le pouvoir d'agir en tant que tels; les questions de sécurité des réseaux et de l'information devraient être prises en compte dans tout enseignement et toute formation liés aux TIC;

[5] As defined by the International Task Force on Global Public Goods: International public goods address issues that: i) are important to the international community, ii) cannot, or will not, be adequately addressed by individual countries acting alone, and therefore iii) are addressed collectively on a multilateral basis, by both developed and developing countries.
[5] Tels que définis par le groupe de travail international sur les biens publics internationaux : les biens publics internationaux concernent des questions qui : i) sont importantes pour la communauté internationale, ii) ne peuvent être, ou ne seront pas, bien traitées par l’action d’un seul pays et, par conséquent, iii) sont abordées de manière collective sur une base multilatérale, tant par les pays développés que les pays en développement.

It will act in both advisory and regulatory capacities. In its advisory capacity the ESC will advise the Commission on securities issues relating to the adoption of proposed Directives or Regulations under Co-decision (Level 1).
Dans l'exercice de ses compétences consultatives, l'ESC conseillera la Commission sur des questions ayant trait aux valeurs mobilières, en vue de l'adoption de propositions de directive ou de règlement par codécision (niveau 1).

There is indeed a widespread recognition (both public and political) that the most challenging issues facing our society, such as migration and crime, can only be usefully addressed at the level of the Union rather than by Member States acting alone.
Il existe en effet une large reconnaissance (tant au plan public que politique) que les questions les plus difficiles auxquelles notre société se trouve confrontées, telles que l'immigration et le crime, peuvent seulement être abordées efficacement au niveau de l'Union et non par les Etats membres agissant isolément.