Vertaling van "acts actual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act/Act convention | Actual/Actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

actual direct labour time [ actual direct labour hours | actual labour hours | actual labour time ]
temps réel de main-d'œuvre directe [ heures réelles de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe ]

actual direct labour time | actual labour hours | actual labour time | actual direct labour hours
temps réel de main-d'œuvre directe | nombre réel d'heures de main-d'œuvre directe | heures réelles de main-d'œuvre directe

act within the actual limits of one's authority
agir dans le cadre strict de son mandat.

C/I ACT [ carrier/interference-actual ]
rapport porteuse-brouillage réel

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

define circus acts' rigging needs | define needs to rig for circus acts | define rigging needs for circus acts | establish circus acts' rigging
définir les besoins de gréage pour des numéros de cirque

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

In the initial phase starting in early 2016, the RDE testing was only done for monitoring purposes, without an impact on the actual type approval which continued to be delivered on the basis of laboratory measurements. RDE Act 2: The second step determined the phasing in of RDE testing to have an actual impact on type approvals issued by national authorities.
Lors de la phase initiale, qui s'est ouverte début 2016, les essais RDE n'étaient réalisés qu'à des fins de suivi, sans incidence sur la réception par type effective, qui a continué d'être accordée sur la base des mesures relevées en laboratoire; deuxième acte RDE: la deuxième phase a consisté à introduire progressivement les essais RDE de manière à ce qu'ils aient une incidence réelle sur les réceptions par type accordées par les autorités nationales.

Sources : Current limits – Notwithstanding the detail in the Canada Oil and Gas Operations Act, R.S.C., 1985, c. O-7, s. 26, regarding losses, damages, costs and expenses covered under that Act (presented in section 2.1.5.3 of this Legislative Summary), no regulations under that Act actually set liability limits for the purposes of section 26.
Sources : Limites actuelles – Malgré les détails de l’art. 26 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC), L.R.C. 1985, ch. O-7, concernant les pertes, dommages et frais couverts sous le régime de cette loi (voir la rubrique 2.1.5.3 du présent résumé législatif), aucun règlement, pris en application de ladite loi ne fixe de limites de responsabilité pour l’appli-cation de l’art.

However, Bill S-7 tries to prevent terrorist acts, which is a laudable goal, but the question is: Would that section of the act actually meet that goal?
Cependant, le projet de loi S-7 vise à empêcher les actes de terrorisme, ce qui est un objectif louable, mais la question est la suivante: cet article de la loi va-t-il vraiment atteindre cet objectif?

5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.
5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.

The overall policy should be in the budget, but the specific items, which are what we dealt with both in the act in the spring and then partly in this act, actually deal with everything that is in the deficit reduction action plan.
La politique globale devrait figurer dans le budget, mais les détails, c’est-à-dire les points dont nous avons traité dans la loi du printemps et, en partie, dans le présent projet de loi, se rapportent à tout ce qui figure dans le plan d’action pour la réduction du déficit.

If Canadians were advised that this is what the act actually did, they would be very disappointed to find out that this was not a comprehensive, well thought-out, effective strategy to address sexual exploitation of children. What they would find out is that it is merely, merely, an act to require Internet service providers to report it if they become aware of any misuse of the Internet.
Si l'on disait aux Canadiens que le projet de loi vise à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, ils seraient très déçus de découvrir que cette mesure législative n'est pas une stratégie exhaustive, réfléchie et efficace pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, mais plutôt un texte de loi qui oblige simplement les fournisseurs de services Internet à signaler toute utilisation abusive d'Internet.

the intermediate bodies (the public or private bodies or departments acting on behalf of a managing or paying authority vis-à-vis final beneficiaries or bodies and firms implementing actual operations).
les organismes intermédiaires (les organismes ou services publics ou privés agissant pour le compte d'une autorité de gestion ou de paiement vis-à-vis des bénéficiaires finals ou des organismes et entreprises mettant en œuvre les opérations).

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)
Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).

In situations like that, although the government has said that the Indian Act actually applies, changing these governance provisions will not actually solve the core problem.
Dans des situations de ce genre, même si le gouvernement a décrété que c'est la Loi sur les Indiens qui doit s'appliquer, la modification de dispositions relatives à la gouvernance ne réglera pas le problème de fond.