Reports of Committees Consideration of the Fourth Report of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology (Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, with amendments) presented earlier today.
Rapports de comités Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, avec des amendements), présenté plus tôt aujourd'hui.