Traduction de «acts regarded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act regarding navigation and economic co-operation between the States of the Niger Basin
Acte relatif à la navigation et à la coopération économique entre les états du bassin du Niger

The Fair Employment Practices Act [ An Act to prevent Discrimination in regard to Employment, and in regard to Membership in Trade Unions, by reason of Race, Religion, Religious Creed, Colour, Sex, Nationality, Ancestry or Place of Origin ]
The Fair Employment Practices Act [ An Act to prevent Discrimination in regard to Employment, and in regard to Membership in Trade Unions, by reason of Race, Religion, Religious Creed, Colour, Sex, Nationality, Ancestry or Place of Origin ]

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

religious practices regarding animal slaughter | traditional practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding animal slaughter | cultural practices regarding the slaughter of animals
pratiques culturelles d’abattage d'animaux

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

organise briefing regarding products | undertake briefing regarding products | collect briefing regarding products | compile briefing regarding products
collecter des briefs produits

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union
Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne

(2) The Tribunal has jurisdiction in respect of reviews and appeals as expressly provided for under the Aeronautics Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Marine Transportation Security Act, the Railway Safety Act and any other federal Act regarding transportation.
(2) Le Tribunal connaît des requêtes en révision dont il est saisi en vertu de la Loi sur l'aéronautique, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la sécurité ferroviaire ou toute autre loi fédérale concernant les transports. Il connaît également des appels interjetés des décisions qu'il a rendues dans les dossiers de révision.

Among the laws affected or created by the many provisions, such as the Old Age Security Act and the Administrative Tribunals Act, there is the new bridge for the St. Lawrence act, regarding a bridge linking Montreal with the south shore.
Parmi les lois touchées ou créées par les nombreuses dispositions, comme la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur les tribunaux administratifs, on trouve la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, celui qui relie Montréal à la Rive-Sud.

As well, new section 4(1.1) was added to the Canada National Parks Act to address a potential conflict between the Act and the Parks Canada Agency Act regarding the minister’s authority to set fees in national parks under the Parks Canada Agency Act.
De plus, le paragraphe 4(1.1) a été ajouté à la LPNC pour prévenir un conflit éventuel entre la LPNC et la Loi sur l’Agence Parcs Canada au sujet du pouvoir de fixer les prix dans les parcs nationaux conféré au Ministre par la Loi sur l’Agence Parcs Canada.

(e)a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.
e)une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.

a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.
une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.

In order to ensure the uniform implementation of this paragraph, the Commission may adopt implementing acts regarding the energy value and amounts of nutrients referred to in Article 30(1) to (5) which can be regarded as negligible.
Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes d'exécution concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, qui peuvent être considérées comme négligeables.

Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to participate in the debate on Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008, but specifically on the amendment proposed by my colleague, the member for Trinity—Spadina, which picks in particular our concern in this corner of the House for provisions that are included in the budget implementation act regarding changes to the Immigration and Refugee Protection Act.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, mais je veux surtout parler de l'amendement proposé par ma collègue la députée de Trinity—Spadina, qui répond à nos préoccupations, dans ce coin-ci de la Chambre, face à des dispositions prévues dans la Loi d'exécution du budget qui modifieraient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

With the same deft touch that marked the bill's introduction on Wednesday, November 28, within a week of its first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been required and obtained to delete clause 5 which dealt with section 4.83 of the Aeronautics Act regarding the provision of information. The clause was to be reintroduced in Bill C-44, an act to amend the Aeronautics Act, which was ordered for consideration at second reading a mere two sitting days later.
Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, le mercredi 28 novembre, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que l'article 5 du projet de loi traitant de l'article 4.83 de la Loi sur l'aéronautique, concernant la communication de renseignements, soit supprimé.