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Traduction de «acts they've committed » (Anglais → Français) :

So we have provisions for that, but we're basically putting up a wall to the people at the ports of entry, our officers, and saying that if somebody has been acquitted of this offence in the past, you can't consider that as an act they've committed.

Nous avons donc des dispositions en ce sens. Mais essentiellement, nous élevons un mur au point d'entrée par l'intermédiaire de nos agents.


In the vast majority of these cases we're dealing with them on the basis of acts they've committed overseas.

Dans la grande majorité des cas, il s'agit d'actes qu'ils ont commis à l'étranger.


I don't look at this so much as an issue of punishing people by revoking their citizenship as a result of particular undertakings or acts they've committed, but rather that they are so fundamentally at odds with core Canadian values that there's no rationale or way to reconcile Canadian citizenship with that kind of activity.

Pour moi, la question n'est pas de punir les gens en révoquant leur citoyenneté à la suite de certaines activités ou de certains actes qu'ils ont commis, mais il s'agit plutôt du fait que ces gens-là vont tellement à l'encontre des valeurs canadiennes fondamentales qu'il n'y a aucune justification ni aucune façon de réconcilier la citoyenneté canadienne à ce genre d'activité.


For the purpose of prosecution of the offences laid down in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, jurisdiction should not be subordinated to the condition that the acts constitute an offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'incitation à commettre ces infractions, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de les commettre, l'établissement de la compétence ne devrait pas être subordonné à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction à l'endroit où ils ont été commis.


For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, et de tenter de les commettre , chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commi ...[+++]


C. whereas the EU Member States recognise in the UN system the fundamental framework for international relations; whereas they remain committed to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter, as well as the principles of the Helsinki Final Act and the objectives of the Paris Charter, and to the development and consolidation of democracy and the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms; whereas the EU Member States have set as a priority m ...[+++]

C. considérant que les États membres de l'Union européenne reconnaissent dans le système des Nations unies le cadre fondamental des relations internationales; considérant qu'ils restent attachés à la préservation de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final de Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales; considérant que les États membres de l'Union européenne ont inscrit au chap ...[+++]


C. whereas the EU Member States recognise in the UN system the fundamental framework for international relations; whereas they remain committed to the preservation of peace and the strengthening of international security, in accordance with the principles of the United Nations Charter, as well as the principles of the Helsinki Final Act and the objectives of the Paris Charter, and to the development and consolidation of democracy and the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms; whereas the EU Member States have set as a priority m ...[+++]

C. considérant que les États membres de l'Union européenne reconnaissent dans le système des Nations unies le cadre fondamental des relations internationales; considérant qu'ils restent attachés à la préservation de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final de Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales; considérant que les États membres de l'Union européenne ont inscrit au chapi ...[+++]


We must, of course, condemn the barbaric acts in Nigeria, but we must also condemn these acts when they are committed in the United States, this superpower which poses as a model of modern civilisation, or even here, in the European Union which tolerates some of its Member States implementing laws which ban women from enjoying the basic right to own and control their own bodies.

Il faut certes dénoncer la barbarie au Nigéria, mais il faut également la dénoncer lorsqu'elle se manifeste aux États-Unis, cette superpuissance qui se pose en modèle de la civilisation d'aujourd'hui, ou encore ici même, dans cette Union européenne qui tolère que certains de ses États membres perpétuent des lois interdisant aux femmes ce droit élémentaire qui est de disposer de leurs corps.


The current legislation operates in such a way that it is quite candid and direct—and the minister has been direct on this—that there is a balancing going on in terms of removal of certain persons who would ordinarily have been excluded or who have been excluded because of certain acts they've committed, whether they're human rights abuses against others or acts of severe criminality.

La loi actuelle est telle qu'elle est très franche et directe—et la ministre a été directe là-dessus—à savoir qu'il faut trouver un juste milieu au sujet du renvoi de certaines personnes qui seraient normalement exclues ou qui ont été exclues à cause de certains actes qu'elles ont commis, que ce soit des atteintes aux droits de l'homme ou d'autres crimes graves.


The problem is especially in terms of the environmental — and I'm not going to distinguish between any levels of departments — that it's easier for these people sometimes to just let it sit there because once they sign they've committed, and they're scared shitless of what the kickback is going to be.

Le problème, c'est, particulièrement en ce qui a trait à l'environnement — et je ne vais pas faire de distinction entre les échelons de ministères —, que c'est parfois plus facile pour ces gens de ne tout simplement pas toucher au dossier, parce que, une fois qu'ils l'ont signé, ils se sont engagés, et ils ont une peur bleue des conséquences.




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acts they've committed ->

Date index: 2023-05-05
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