Vertaling van "acts under municipal law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acts under municipal law
actes de droit interne

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.
[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.

3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:
3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

The notarial act, under continental law at least, has a certain constituent character in that the parties express their will in it, but it is the notarial officer who performs the act.
L’acte notarié, tout au moins dans le droit continental, a un certain caractère constitutif dans le sens où les parties expriment leur volonté à son égard, mais que c’est l’officier public qui exécute l’acte.

So let us consider a scenario where someone in my constituency – London, the greatest city in the world, capital of the greatest country in the world – commits an act which is not considered a criminal act under English law (a body of law that has been arrived at through common law tradition and through reason) but which, because we have decided to impose this EU law from above, setting reason aside, over the heads of the citizens of my constituency, is now considered a criminal act under EU law.
Imaginons un scénario dans lequel un citoyen de ma circonscription - Londres, la plus grande ville du monde, capitale du plus grand pays au monde - commette un acte qui n’est pas considéré comme un délit en droit anglais (un corpus législatif développé sur base de la tradition du droit commun et de la raison), mais qui, parce que nous avons décidé d’imposer une législation européenne par le haut, par-dessus la tête des citoyens de ma circonscription, est désormais considéré comme un délit en droit européen.

Why is it that what is not considered under reasonable English law to be a criminal act, is a criminal act under European law?
Comment est-il possible qu’une action que le droit anglais, si raisonnable, ne considère pas comme un délit, puisse être un délit au regard du droit européen?

1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.
1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

Similarly, omissions should be covered where there is an obligation to adopt an administrative act under environmental law.
De même, les omissions devraient être couvertes lorsque le droit de l’environnement prévoit une obligation d’adopter un acte administratif.

1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 13 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in the case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.
1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 13 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

Mr President, given that the islands are now in a state of limbo – the parliament has stopped the executive from acting and the executive believes it has a duty to act under EU law – I would ask that you request the transport and competition Commissioners to examine this matter urgently and determine whether these island routes really have to be put out to tender under EU competition law.
Monsieur le Président, étant donné que ces îles sont confrontées à une situation de blocage - le parlement a empêché l’exécutif d’agir et l’exécutif pense qu’il est de son devoir d’agir dans le respect du droit européen -, je vous invite à demander aux commissaires aux transports et à la concurrence d’examiner ce problème en urgence et de déterminer si ces routes insulaires doivent réellement être soumises à appel d’offres au titre du droit européen de la concurrence.

Moreover, the European Charter of Fundamental Rights adopted in Nice in December 2000 is the instrument inspiring respect for fundamental rights by the European institutions and the Member States where they act under Union law.
Enfin, la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée à Nice en décembre 2000 est un instrument favorisant le respect des droits fondamentaux par les institutions européennes et les États membres dans leur action au titre de la législation communautaire.