Vertaling van "acts uniformly across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act ]
The Uniform Enforcement of Canadian Judgments Act [ Report on the Uniform Enforcement of Canadian Judgements Act ]

Retail Business Uniform Closing Day Act [ An Act Respecting a Uniform Closing Day for Retail Businesses ]
Retail Business Uniform Closing Day Act [ An Act Respecting a Uniform Closing Day for Retail Businesses ]

uniform illumination across the aperture
éclairement uniforme de l'ouverture d'une antenne

Education Standards Act [ An Act to establish national standards across Canada for education provided by the provinces ]
Loi sur les normes d'éducation [ Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When defining relevant markets in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should identify a geographic area where the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different, having particular regard to the question whether the potential SMP operator acts uniformly across its network area or whether it faces appreciably different conditions of competition to a degree that its activities are constrained in some areas but not in others.
Lors de la définition des marchés pertinents conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales devraient délimiter une zone géographique où les conditions de concurrence sont similaires ou suffisamment homogènes et qui peut être distinguée des zones voisines dans lesquelles prévalent des conditions de concurrence sensiblement différentes, en s'attachant en particulier à déterminer si l'opérateur potentiellement puissant sur le marché opère de façon uniforme dans toute la zone de couverture de son réseau ou s'il est confronté à des conditions de concurrence différentes au point que ses activités soient entravées dans certaines zones et pas dans d'autres.

There is that uniformity across the country when one reviews all of the cases of the Companies' Creditors Arrangement Act.
Il y a cette uniformité à l'échelle du pays lorsqu'on examine l'ensemble des affaires engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

(14) To ensure a uniform and high-quality external border control and to facilitate legitimate travel across external borders within the framework of the EU internal security strategy, the Instrument should contribute to the development of a European common integrated border management system, which includes all the measures involving policy, legislation, systematic co-operation, the distribution of the burden, assessment of the situation and changing circumstances regarding crossing points for irregular migrants, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in co-operation with the Frontex Agency, with third-countries and, where necessary, with other actors, in particular EUROPOL and the Agency for the Operational Management of Large-Scale IT-Systems, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.
(14) En vue d'assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de faciliter le franchissement légitime de ces dernières dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union, l'instrument devrait contribuer à la mise en place d'un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, à l'évaluation de la situation et des changements aux points de passage des migrants en situation irrégulière, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d'autres acteurs, en particulier EUROPOL et l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle, utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d'analyse intégrée des risques de l'Union européenne.

(14) To ensure a uniform and high-quality external border control and to facilitate legitimate travel across external borders within the framework of the EU internal security strategy, the Instrument should contribute to the development of a European common integrated border management system, which includes all the measures involving policy, legislation, systematic co-operation, the distribution of the burden, personnel, equipment and technology taken at different levels by the competent authorities of the Member States, acting in co-operation with the Frontex Agency, with third-countries and, where necessary, with other actors, utilising, inter alia, the four-tier border security model and integrated risk analysis of the European Union.
(14) En vue d’assurer un contrôle uniforme et de grande qualité aux frontières extérieures et de faciliter le franchissement légitime de ces dernières dans le cadre de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union, l’instrument devrait contribuer à la mise en place d’un système européen commun de gestion intégrée des frontières comprenant toutes les mesures ayant trait à la politique, à la législation, à la coopération systématique, à la répartition de la charge, au personnel, au matériel et à la technologie, prises à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres agissant en coopération avec Frontex, avec les pays tiers et, si nécessaire, avec d’autres acteurs utilisant, entre autres, le modèle à quatre niveaux de sécurité aux frontières et d’analyse intégrée des risques de l’Union européenne.

– (PT) Given that the European Union is a legal entity based on treaties and legislative acts, it is vital that these are properly implemented in a uniform way across the 27 Member States.
– (PT) Compte tenu du fait que l’Union européenne est une entité juridique basée sur des traités et des actes législatifs, il importe que ces derniers soient adéquatement mis en œuvre d’une manière uniforme dans tous les 27 États membres.

In the above context, failure on the part of the federal government, and your Ministry of Justice, to take action to correct the two-tier citizenship of Ontarians will quite properly be taken as an anti-Semitic act.As you have said: “It is the responsibility of Parliament to ensure these minority rights are uniform across the country”.
Dans ce contexte, si le gouvernement fédéral et le ministère de la Justice que vous dirigez n'agissent pas pour corriger ce problème de double niveau de citoyenneté en Ontario, on pourra fort justement les taxer d'antisémitisme. Comme vous l'avez dit: « Il incombe au Parlement de s'assurer que les droits des minorités s'appliquent également dans l'ensemble du Canada».

In April 1985 the maximum age of 18 became uniform across Canada because of the new Young Offenders Act.
En avril 1985, l'âge maximum de 18 ans est devenu uniforme dans tout le pays, résultat de la nouvelle Loi sur les jeunes contrevenants.

There's not uniformity; hence, my remark about a uniform mental health act and some uniformity across the system.
Il n'y a pas uniformité; c'est ce qui explique que j'aie suggéré l'adoption d'une loi uniforme sur la santé mentale et l'établissement d'une certaine uniformité dans le système.