Are the Commission implementing decision and Commission working document DS/2011/14/REV 2, which were not published in the Official Journal of the European Union and do not state adequate reasons (they were adopted in reliance solely upon the presumption that in 2012 the level of direct payments in the new and old EU Member States equalised), contrary to the Act of Accession and in breach of principles of EU law, inter alia the principles of legal certainty, of the protection of legitimate expectations and of sound administration?
La décision d’exécution et le document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et ne sont pas motivés (ils ont été adoptés sur la seule base de la présomption que, en 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres était égal à celui dans les anciens États membres), contreviennent-ils à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration?