S-3 creates this obligation with respect to a very broad objective which is difficult to evaluate - contrary to Parts I, II, IV and V of the Act which target precise situations such as language of laws and regulations, parliamentary debates, services to the public and language of work.
Le projet de loi S-3 crée cette obligation à l'égard d'un objectif très large et plutôt difficile à évaluer, contrairement aux parties I, II, IV et V de la loi, qui visent des situations précises, comme la langue des lois et des règlements, des débats parlementaires, des services au public et la langue de travail.