Vertaling van "actual bill because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

actual time billing
facturation en temps réel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of course the regulations are an extension of this bill and the implementation of the actual.Some people argue that regulations are even more important than the actual bill because that's the brass tacks of the administration.
Il va sans dire que le règlement découle de ce projet de loi et de la mise en vigueur des véritables.Certains soutiennent que les règlements sont encore plus importants que le projet de loi proprement dit, car c'est en vertu des règlements que se fait l'application de la loi.

They achieve the purpose of giving the ability to the governing council to actually establish advisory committees to further their work, not to become the raison d'etre for the actual bill, because in fact the whole issue of integration of these various research areas under the health rubric is the essence of the legislation.
Dans les deux cas on confère au conseil d'administration le pouvoir de créer des comités consultatifs pour faire progresser les travaux; ce n'est pas la raison d'être du projet de loi lui-même, puisque l'essentiel de cette mesure législative, c'est toute cette intégration des divers secteurs de recherche dans une même rubrique, celle de la santé.

The Liberal member who just spoke clearly did not actually read the bill, because had he read the bill he would have known what this was actually about.
Le député libéral qui vient de parler n'a manifestement pas lu le projet de loi, sinon il aurait su de quoi il retourne.

I call on the European Parliament today to take all the necessary measures to promote verification of the way in which gas is metered and billed, because we have found that in Romania gas transporters and distributors fail to meet these requirements: gas is metered in cubic meters and billed in kw/h, and citizens are unable to check their actual consumption, which is the result of a mathematical formula that are based on debatable parameters.
J’en appelle aujourd’hui au Parlement européen afin qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la vérification de la manière dont le gaz est compté et facturé, car nous avons découvert qu’en Roumanie les transporteurs et les distributeurs de gaz ne respectent pas ces exigences: le gaz est compté en mètres cubes et facturés en kW/h, et les citoyens ne sont pas en mesure de vérifier leur consommation réelle, qui résulte d’une formule mathématique reposant sur des paramètres discutables.

I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.
Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.

The Commission because it misjudged the fisheries agreement, thereby actually reducing our margin, and of course the Council because it allowed Africa to foot the bill for the remainder.
La Commission, parce qu'elle a mal évalué l'accord sur la pêche et a ainsi réduit notre marge de manœuvre, et le Conseil naturellement, parce qu'il fait payer l'Afrique pour les autres.

The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): We will go with the actual bill, because I do not think the other way is practical.
La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons nous en tenir au projet de loi comme tel, car je ne crois pas que l'autre avenue soit praticable.