Traduction de «actual bill precisely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

actual time billing
facturation en temps réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actually, Mr. Speaker, Bill C-518 is in committee precisely because it has yet to be voted on in this House, and the amendment brought in by his government this morning would only be to the advantage of the disgraced member from Peterborough.
En fait, monsieur le Président, un comité a été saisi du projet de loi C-518 précisément parce qu'il n'a pas encore été mis aux voix à la Chambre. Par ailleurs, l'amendement proposé ce matin par le gouvernement ne vise qu'à avantager le député de Peterborough, qui est tombé en disgrâce.

We've slipped away, it seems, from calling bills by their boring long titles like that, which are meant to be precise as to what they do, to these soundbite-driven phrases that perhaps mislead people and oversell what a bill's actually about.
Il me semble que nous sommes sous l'effet d'une tendance à ne plus appeler les projets de loi par leur titre long et ennuyant, comme celui-là, et à employer des expressions fabriquées pour les agents de relations publiques, qui risquent d'induire les gens en erreur et qui leur font miroiter des vertus que n'a pas le projet de loi.

On the assumption the bill is adopted at second reading here, I would like to address with more precision the actual legislative intent for road racing which at the same time would constitute criminally negligent driving or dangerous driving under Criminal Code offences.
Si le projet de loi est adopté en deuxième lecture à la Chambre, je voudrais examiner plus en profondeur l'objectif législatif réel du fait d'ériger la course de rue, en même temps, en négligence criminelle et en conduite dangereuse prévues au Code criminel.

So there is a definition specifically written into the amendments proposed by the bill, to make sure that we actually capture the notion very precisely.
Il existe donc une définition expresse dans les amendements proposés par le projet de loi, ce qui nous permet de circonscrire très précisément le sens de cette notion.

' If we state in the actual Bill precisely what the term ``national'' means, namely ``affecting a nation as a whole, and therefore all Canadians,'' then the ambiguity here will have been addressed.
Si on définit dans le texte de loi précisément ce que le terme «national» implique, «qui intéresse l'ensemble du pays, donc l'ensemble des Canadiens», l'ambiguité à ce moment aura été adressée.