Vertaling van "actual conflict interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual conflict of interest [ real conflict of interest ]
conflit d'intérêts réel

conflicting interests
intérêts antagonistes

balance conflicting interests
concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest | conflict of interests
conflit d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

conflict of interest
conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest
conflit d'intérêts

conflicts of interest
conflit d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of the panel shall recuse themselves from any case in which they have an actual conflict of interests.
Les membres de l'instance se récusent dans tous les cas où ils ont un conflit d'intérêts réel.

5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council
5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil

Following appointment it is essential that the independent valuer maintains policies and procedures in accordance with the applicable codes of ethics and professional standards to identify any actual or potential interest which the valuer considers may amount to a material interest in common or in conflict.
Après sa nomination, il est impératif que l'évaluateur indépendant applique, conformément aux codes de déontologie et aux normes professionnelles applicables, des politiques et des procédures permettant de détecter tout intérêt réel ou potentiel dont il considère qu'il peut constituer un intérêt commun ou conflictuel significatif.

2. Member States shall ensure that collective management organisations put in place and apply procedures to avoid conflicts of interest, and where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage, monitor and disclose actual or potential conflicts of interest in such a way as to prevent them from adversely affecting the collective interests of the rightholders whom the organisation represents.
2. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place et appliquent des procédures pour éviter les conflits d’intérêts et, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être évités, pour identifier, gérer, contrôler et déclarer les conflits d’intérêts existants ou potentiels de manière à éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits que l’organisme représente.

Where the chairman of the risk committee determines that a member has an actual or potential conflict of interest on a particular matter, that member shall not be allowed to vote on that matter.
Lorsque le président du comité des risques constate qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel sur une question donnée, ce membre n'est pas autorisé à voter sur ladite question.

– whether situations involving an actual or potential conflict of interest by a director may be authorised and, if so, an indication of who may authorise such a conflict and the applicable requirements and procedures for the authorisation of such a conflict,
- la possibilité ou non d'autoriser des situations impliquant un conflit d'intérêts réel ou potentiel pour un dirigeant et, si cette situation est permise, la mention de la personne habilitée à autoriser ce conflit d'intérêts ainsi que les exigences et les procédures applicables pour l'autorisation de ce conflit d'intérêts,

5. The members of the European panel shall declare any actual or potential conflict of interest in respect of a specific site.
5. Les membres du jury européen font part de tout conflit d’intérêt, réel ou potentiel, qui pourrait exister à l’égard d’un site donné.