Vertaling van "actual explicit expenditures they encounter " (Engels → Frans) :

Not only are these not provided for in the TFEU; they are actually explicitly banned.
Non seulement ces mesures ne sont pas prévues par le TFUE, mais le traité les interdit explicitement.

11. Notes that progress in the area of entrepreneurship is rather patchy and in many cases has little effect in terms of actual benefits for enterprises; considers that better coordination with the Entrepreneurship Action Plan is required; points out that the involvement of businesses in such actions is an essential condition for their success; stresses, in particular, the need to enhance the opportunities of small and micro-businesses to make use of European programmes given the difficulties they encounter in gaining access to such programmes;
11. constate que les progrès en matière d'esprit d'entreprise sont assez disparates et, dans de nombreux cas, peu efficaces en termes de retombées concrètes pour les entreprises; estime qu'une meilleure coordination avec le Plan d'action pour l'esprit d'entreprise est nécessaire; rappelle que l'implication des entreprises dans ces actions est une condition essentielle de leur succès; souligne tout particulièrement la nécessité d'étendre les possibilités offertes aux petites entreprises et aux microentreprises d'avoir recours aux programmes européens, étant donné qu'elles éprouvent des difficultés pour accéder à ces programmes;

11. Notes that progress in the area of entrepreneurship is rather patchy and in many cases has little effect in terms of actual benefits for enterprises; considers that better coordination with the Entrepreneurship Action Plan is required; points out that the involvement of businesses in such actions is an essential condition for their success; stresses, in particular, the need to enhance the opportunities of small and micro-businesses to make use of European programmes because of the difficulties they encounter in gaining access to such programmes;
11. constate que les progrès en matière d'esprit d'entreprise sont assez disparates et, dans de nombreux cas, peu efficaces en termes de retombées concrètes pour les entreprises; estime qu'une meilleure coordination avec le Plan d'action pour l'esprit d'entreprise est nécessaire; rappelle que l'implication des entreprises dans ces actions est une condition essentielle de leur succès; souligne tout particulièrement la nécessité d'étendre les possibilités offertes aux petites entreprises et aux microentreprises d'avoir recours aux programmes européens, étant donné qu'elles éprouvent réellement des difficultés pour accéder à ces programmes;

They can be adjusted in the light of actual expenditure and any expenditure reviews carried out by the Member States.
Elles peuvent être adaptées en fonction des dépenses réelles et des révisions des dépenses réalisées par les États membres.

11. Urges the rapid and genuine implementation of the Brussels Declaration on trafficking in human beings and calls on the Commission to submit to the European Parliament a report on the progress made in that area, using indicators and mechanisms with which progress may be monitored on an ongoing basis; calls, further, on the Commission to carry out a study into the situation of the victims of trafficking who are unable to return to their country of origin because they encounter problems with their families and/or the traffickers; calls on the Commission, further, to give consideration to the manner in which victims of trafficking in human beings who are actually threatened when they return to their country of origin or who have no chance whatsoever of reintegrating themselves in social, welfare or economic terms into their society may still be entitled, on humanitarian grounds, to receive an official document authorising them to reside in the European Union;
11. insiste pour la mise en œuvre rapide et effective de la déclaration de Bruxelles concernant la traite des êtres humains et invite la Commission à lui faire rapport sur l'avancement de ce dossier en s'appuyant sur des indicateurs et des mécanismes de suivi permanents pour le contrôle des progrès réalisés; invite également la Commission à effectuer une étude sur la situation des victimes de la traite des êtres humains empêchées de retourner dans leur pays d'origine en raison de problèmes avec la famille ou avec les trafiquants et à s'interroger par la même occasion sur les modalités d'octroi pour des raisons humanitaires du droit à un titre de séjour sur le territoire de l'Union aux victimes de la traite des êtres humains qui, de retour dans leur pays d'origine, se voient effectivement menacées ou privées de toute possibilité de réinsertion citoyenne, sociale ou économique dans leur communauté;

11. Urges the rapid and genuine implementation of the Brussels Declaration on trafficking in human beings and calls on the European Commission to submit to the European Parliament a report on the progress made in that area, using indicators and mechanisms with which progress may be monitored on an ongoing basis; calls, further, on the Commission to carry out a study into the situation of the victims of trafficking who are unable to return to their country of origin because they encounter problems with their families and/or the traffickers; calls on the Commission, further, to give consideration to the manner in which victims of trafficking in human beings who are actually threatened when they return to their country of origin or who have no chance whatsoever of reintegrating themselves in social, welfare or economic terms into their society may still be entitled, on humanitarian grounds, to receive an official document authorising them to reside in the European Union;
11. insiste pour la mise en œuvre rapide et effective de la déclaration de Bruxelles concernant la traite des êtres humains et invite la Commission à lui faire rapport sur l'avancement de ce dossier en s'appuyant sur des indicateurs et des mécanismes de suivi permanents pour le contrôle des progrès réalisés; invite également la Commission à effectuer une étude sur la situation des victimes de la traite des êtres humains empêchées de retourner dans leur pays d'origine en raison de problèmes avec la famille ou avec les trafiquants qui les ont tenues sous leur coupe, et à s'interroger par la même occasion sur les modalités d'octroi pour des raisons humanitaires du droit à un titre de séjour sur le territoire de l'Union aux victimes de la traite des êtres humains qui, de retour dans le pays d'origine, se voient effectivement menacées ou privées de toute possibilité de réinsertion citoyenne, sociale ou économique dans leur communauté;

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year shall be reduced by a third of the difference between this threshold, or the amounts resulting from the application of paragraph 2 if they are below it, and the actual expenditure incurred during the financial year concerned.
4. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévus au paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil, ou les montants résultant de l'application du paragraphe 2 si ceux-ci sont inférieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.

Allowances specific to the posting shall be considered to be part of the minimum wage, unless they are paid in reimbursement of expenditure actually incurred on account of the posting, such as expenditure on travel, board and lodging.
Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture.

12. Whereas Article 95 of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to bring a little closer the fixed amount to be reimbursed and the amount of the actual expenditure incurred by the institutions of the Member States; whereas provision should be made for a transitional period for relations with the French Republic in view of the administrative difficulties which might be encountered by that State;
(12) considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72 afin de rapprocher un peu plus le montant forfaitaire à rembourser du montant des dépenses réelles effectuées par les institutions des États membres; qu'il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec la République française compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontrer;